VENTE D’IMMEUBLE À RÉNOVER ET SUBVENTION ANAH

Public concerné : Tout public immobilier
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - LA VEFR

- Les avantages de la VEFR pour l’acquéreur

• Cadre juridique

• Code de la construction et de l’habitation (CCH) - Art.L262-1

- Art.R.262-1

• Les différentes garanties

• La performance énergétique

• Les avantages et limites de la vente sur plan

- Le contrat préliminaire

• Les mentions obligatoires et les documents annexés

• Le dépôt de garantie

- La négociation et la mise en place des aides de l’ANAH

• Le programme habiter mieux et louer abordable

• Le dispositif cosse

• Plafond de ressource et de loyer, performance énergétique,

bonification

• Les autres aides et le recours à l’ADEME

- Du contrat de réservation à l’acte notarié

• Les pièces à réunir

- L’acte de vente

• Les mentions obligatoires – les documents annexés à l’acte –

paiement du prix de vente

- Le suivi financier

• Les appels de fonds et les travaux modificatifs (TMA)

• Les retards de livraison et leurs conséquences

- La livraison

• La remise des clés et le point de départ des garanties

• La garantie de performance et la responsabilité au regard

des subventions de l’ANAH

II - LA VENTE A TERME

- Les avantages de la vente à terme pour l’acquéreur

• Le cadre juridique

• Les différentes garanties

• Les Assurances

- Les avant-contrats de vente adaptés, avantages et

inconvénients

• Le compromis de vente ou les promesses

- La négociation et la mise en place des aides de l’ANAH

• Le programme habiter mieux et l’utilisation du dispositif

« Louer abordable »

• Acheter pour habiter

• Les aides en pratique et leur transmission

- Les autres aides

• Le dispositif cosse

• Le PTZ, la TVA réduite, le recours à l’ADEME

- L’acte de vente

• Les mentions obligatoires – les documents annexés à l’acte

• Le paiement du prix de vente

- La livraison

• La remise des clés et les points de départ des garanties

• Les obligations fiscales liées aux subventions

• La garantie de performance et la responsabilité au regard

des subventions de l’ANAH