VENTE D’IMMEUBLE À RÉNOVER ET SUBVENTION ANAH
• Démontrer les avantages de l’achat d’un bien en vente
en l’état futur de renovation (VEFR) ou en vente a terme après
rénovation
• Maîtriser les responsabilites de la relation contractuelle
• S’approprier les avantages fiscaux et les subventionnements
permis par la vente d’immeuble a renover et la VEFR
lieu : EN LIGNE
DATE : 13/04/2023
horaires : 09:00 À 18:00
Public concerné : Tout public immobilier
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun
Effectif maximum : 20
Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM
I - LA VEFR
- Les avantages de la VEFR pour l’acquéreur
• Cadre juridique
• Code de la construction et de l’habitation (CCH) - Art.L262-1
- Art.R.262-1
• Les différentes garanties
• La performance énergétique
• Les avantages et limites de la vente sur plan
- Le contrat préliminaire
• Les mentions obligatoires et les documents annexés
• Le dépôt de garantie
- La négociation et la mise en place des aides de l’ANAH
• Le programme habiter mieux et louer abordable
• Le dispositif cosse
• Plafond de ressource et de loyer, performance énergétique,
bonification
• Les autres aides et le recours à l’ADEME
- Du contrat de réservation à l’acte notarié
• Les pièces à réunir
- L’acte de vente
• Les mentions obligatoires – les documents annexés à l’acte –
paiement du prix de vente
- Le suivi financier
• Les appels de fonds et les travaux modificatifs (TMA)
• Les retards de livraison et leurs conséquences
- La livraison
• La remise des clés et le point de départ des garanties
• La garantie de performance et la responsabilité au regard
des subventions de l’ANAH
II - LA VENTE A TERME
- Les avantages de la vente à terme pour l’acquéreur
• Le cadre juridique
• Les différentes garanties
• Les Assurances
- Les avant-contrats de vente adaptés, avantages et
inconvénients
• Le compromis de vente ou les promesses
- La négociation et la mise en place des aides de l’ANAH
• Le programme habiter mieux et l’utilisation du dispositif
« Louer abordable »
• Acheter pour habiter
• Les aides en pratique et leur transmission
- Les autres aides
• Le dispositif cosse
• Le PTZ, la TVA réduite, le recours à l’ADEME
- L’acte de vente
• Les mentions obligatoires – les documents annexés à l’acte
• Le paiement du prix de vente
- La livraison
• La remise des clés et les points de départ des garanties
• Les obligations fiscales liées aux subventions
• La garantie de performance et la responsabilité au regard
des subventions de l’ANAH