Conditions générales

de prestations de formation professionnelle

Les présentes conditions générales de prestations de formation professionnelle continue (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent aux formations (ci-après les « Prestations ») proposées par la société ESI Business Executive, société par actions simplifiée au capital de 600.000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 484 482 872 et ayant déclaré son activité de formation professionnelle au préfet de la région Ile-de-France sous le numéro 11921554492.

Les conditions générales sont prises en application notamment des articles L.6353-1 et suivants du Code du travail relatifs à la formation professionnelle.

Elles ne s’appliquent pas aux personnes physiques qui entreprennent une formation à titre individuel et à leurs frais dans les conditions des articles L.6353-3 à L.6353-7 du code du travail.

Définitions

  • Client : toute personne passant une commande de formation auprès de ESI Business Executive qui n’a pas la qualité d’une personne physique entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais.
  • Parties : toute personne ou tout Client et tout représentant de la société ESI Business Executive.
  • Stagiaire : toute personne physique bénéficiant de la formation commandée par le Client. Le Stagiaire peut par conséquent également être le Client.
  • Stage : toute formation, prévue par le catalogue de ESI Business Executive.

Déroulement de l’inscription à un Stage

Le choix du Stage s’effectue par le Client sur le site internet de ESI Business Executive.

Au cours de ce processus de choix du Stage, le Client est informé conformément aux dispositions de l’article D.6353-1 du Code du travail de :

  • l’intitulé, l’objectif et le contenu du Stage, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction du Stage ;
  • le prix du Stage et les modalités de règlement.

Le Client, et le Stagiaire s’il est différent du Client, recevra confirmation du Stage et de l’ensemble de ses modalités à l’adresse de courrier électronique communiquée lors de l’inscription. La même information sera communiquée au Stagiaire, s’il est différent du Client, à l’adresse de courrier électronique communiquée par le Client.

Modalités de paiement

Le Client dispose de la faculté de payer en ligne ou bien de payer par virement.

En cas de paiement en ligne

En cas de paiement en ligne, l’inscription au Stage est effective après validation des Conditions Générales et confirmation du paiement.

En cas de paiement autre qu’en ligne

Pour tout paiement qui n’est pas effectué en ligne, le Client devra effectuer son paiement par virement sur le compte bancaire indiqué lors du choix de ce mode de paiement sur le site internet.

Dans tous les cas, l’inscription du Stagiaire ne sera effective qu’à l’encaissement du paiement du Stage par ESI Business Executive. Une fois l’encaissement intervenu, le Client ne pourra obtenir de remboursement du Stage, y compris dans le cas où le Stagiaire ne serait pas en mesure d’assister au Stage, même partiellement. A titre exceptionnel, et dans la mesure où la demande serait formée au moins dix (10) jours ouvrés avant le début du Stage, ESI Business Executive pourra accepter que le Client demande le remboursement du Stage.

Les factures sont payables au plus tard avant le début du Stage. ESI Business Executive n’entend consentir aucun escompte au Client pour paiement à une date antérieure à celle de l’exigibilité de la facture. En cas de retard de paiement, toutes sommes dues feront l’objet de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, d’un intérêt de retard équivalent au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majorée de dix points.

En tout état de cause, ESI Business Executive se réserve la faculté de ne pas admettre au Stage tout Stagiaire dont le Stage n’aurait pas été payé avant le début du Stage.

Après paiement du Stage, ESI Business Executive confirmera par courrier électronique auquel seront jointes les Conditions Générales toutes les informations citées ci-dessus qui auront été communiquées lors de l’inscription ainsi que la facture correspondant au paiement du Stage.

Par ailleurs, ESI Business Executive adressera au Client une « convention de formation professionnelle continue » éditée exclusivement aux fins de permettre la prise en charge financière du Stage par les organismes compétents.

EN AUCUN CAS LA CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE PRECITÉE NE SE SUBSTITUERA AUX CONDITIONS GÉNÉRALES QUI DEMEURENT LE SEUL DOCUMENT CONTRACTUEL DESTINÉ À CONTENIR L’INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD ENTRE LE CLIENT ET ESI BUSINESS EXECUTIVE POUR TOUTES LES CONDITIONS RELATIVES A LA FORMATION ET À L’EXECUTION DU STAGE.

Confirmation de la tenue du Stage

Le Stagiaire recevra confirmation de la tenue du Stage par courrier électronique dans un délai de 10 jours avant la tenue du Stage. Toutefois, la tenue du Stage est conditionnée par la participation d’un nombre minimum stagiaires.

A défaut du minimum requis ESI Business Executive se réserve le droit d’annuler le Stage et toute somme payée est intégralement remboursée au Client.

Force Majeure

De façon expresse, sont considérés comme seuls cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français ainsi que l’empêchement de dernière minute du formateur pour le Stage.

Les cas de force majeure permettront à ESI Business Executive de reporter le Stage à une date ultérieure, sans indemnisation du Stagiaire ou du Client. A défaut pour le Stagiaire d’être en mesure d’assister au Stage après son report, ESI Business Executive remboursera au Client l’intégralité des frais d’inscription, à l’exclusion de toute autre somme à titre de dédommagement ou de pénalité quelconque.

Nature et caractéristique des actions de formation

Les Stages entrent dans l’une des catégories prévues aux articles L.6313-1 et suivants du Code du travail : actions de formation, bilans de compétences, actions permettant de faire valider des acquis de l’expérience dans les conditions prévues par le Code du travail, actions de formation par apprentissage au sens de l’article L.6211-2 du Code du travail.

A la fin du Stage, sera organisé le contrôle des connaissances acquises par le stagiaire sous forme d’un questionnaire à compléter par le Stagiaire.

A l’issue du Stage, le Stagiaire recevra, s’il a satisfait aux conditions de présence requises, une attestation de formation valant attestation d’assiduité et copie de la feuille d’émargement.

Les obligations de ESI Business Executive

Les engagements de ESI Business Executive constituent une obligation de moyens. Les Prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles applicables à ESI Business Executive.

Les obligations du Client

Le Client s’engage à communiquer des adresses de courrier électronique valables et à les maintenir actives et valables jusqu’au terme du Stage pour permettre les communications avec ESI Business Executive.

Le Client prend note de la nécessité pour le Stagiaire de ne pas gêner par un comportement inapproprié le déroulement du Stage ; il est informé et acquiesce qu’en cas de comportement inapproprié du Stagiaire, le formateur sera autorisé à exclure ce dernier du Stage, sans indemnités ou sans remboursement du Stage.

Supports pédagogiques

Les supports pédagogiques quels qu’ils soient sont strictement personnels à ESI Business Executive et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Le Client se porte fort que le Stagiaire s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser lesdits supports sans un accord écrit préalable de ESI Business Executive.

Le cas échéant, les supports pédagogiques fournis pourront être dématérialisés et envoyés par courrier électronique.

Référence commerciale

Le Client personne morale autorise ESI Business Executive à faire figurer sa dénomination sociale et/ou le logo sur le site internet de ESI Business Executive à titre de référence commerciale.

Non-sollicitation de personnel

Pendant la durée des prestations et pendant une période d’un an après son achèvement, le Client ne pourra pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un formateur de ESI Business Executive avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre du Stage. Le Client se porte fort du respect de la présente obligation par le Stagiaire. En cas de violation de l’obligation de non-sollicitation précitée, le Client sera redevable envers ESI Business Executive, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 220 jours de prestations au tarif versé par ESI Business Executive au formateur qui aura été sollicité par ESI Business Executive.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de ESI Business Executive pour tout manquement, négligence ou faute, entraînant un préjudice pour le Client à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au prix du Stage. Ce montant couvre l’ensemble des réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus).

ESI Business Executive ne sera pas responsable des objets et effets personnels des Stagiaires.

Protection des données à caractère personnel

Les données personnelles recueillies font l’objet d’un traitement dont la base légale est le contrat de formation entre le Client et ESI Business Executive.

Les données sont nécessaires au traitement de la demande de Stage et à son exécution.

Elles sont conservées par ESI Business Executive pendant une durée de 3 ans après le terme du dernier Stage. A l’issue de cette période, les données sont archivées 10 années.

Le responsable du traitement des données personnelles est ESI Business Executive.

Les Données Personnelles des Utilisateurs sont destinées à la société ESI Business Executive. Elles pourront aussi être communiquées :

  • Au personnel et aux formateurs de ESI Business Executive ;
  • Aux partenaires de ESI Business Executive ;
  • Aux Chambres départementales FNAIM qui organisent la formation continue à laquelle le Client a souscrit ;
  • A la FNAIM ;
  • Aux prestataires et sous-traitants de ESI Business Executive.

Toute personne concernée par le traitement de ses données bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de ses données, dans la limite des droits et obligations du responsable de traitement en s’adressant à :

ESI Business Executive 20 ter Rue de Bezons 92415 Courbevoie Cedex.

Toute personne concernée par le traitement de ses données a aussi la possibilité de saisir la CNIL de toute demande ou pour introduire une éventuelle réclamation.

Le Client ou le Stagiaire peut consulter l’information exhaustive sur les modalités de traitement des données personnelles par ESI Business Executive dans le document « Politique de confidentialité » disponible sur le site internet.

Loi applicable et compétence

Tout litige relatif aux Stages, qu’il s’agisse de la formation, de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des contrats relatifs aux Stages sont soumis au droit français. Le Client recherchera au préalable une solution amiable à tout différend qui pourrait naître des contrats de formation.

A défaut, le litige sera soumis au Tribunal de commerce de Nanterre.