espace
Pro
E-TR999

TRANSACTION, TOUT CE QUI A CHANGÉ

OBJECTIFS :

• Apprendre à ne pas privilégier l’action commerciale au

détriment du devoir de conseil. Connaitre les indispensables

informations à se procurer pour prendre à la vente un bien

immobilier dans de bonnes conditions. Maîtriser l’environnement

juridique afin d’éclairer les parties, assumer son devoir de

conseil et justifier ses honoraires en mettant en avant sa maîtrise

du droit immobilier…

1 jour
PLANNING

lieu : DAMMARIE LES LYS

DATE : 22/09/2020

horaires : 09H:00 À 18H:00

Public concerné : Agents immobiliers, responsables d’agence, commerciaux, négociateurs, transactionnaires
Information complémentaire : ESSENTIELLE

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - EXERCICE DES ACTIVITÉS DE TRANSACTION
- Champ d’application élargi
- Carte professionnelle : Délivrance, durée, coût…
- Agents commerciaux : Nouvelles obligations
- Formation professionnelle obligatoire pour tous
- Les registres : Actualité – Jurisprudences
- Commission de contrôle et Commission Nationale de Transaction et de Gestion - Déontologie
II - MANDATS DE TRANSACTION
- Missions du mandataire et relation avec le mandant. Analyse des modifications apportées au Mandat FNAIM
- Responsabilité du mandataire
- Clause pénale : Le décret 2015-724 du 24 juin 2015
- Mandats hors établissement et à distance
III - HONORAIRES
- Honoraires et mandats
- Modification de la charge des honoraires en cours de transaction
- Information clientèle
IV - PUBLICITÉ
- Honoraires de vente et de location
- Position de la Direction Générale de la concurrence et des prix
- Biens soumis au statut de la copropriété
V - VENTE DE BIEN EN COPROPRIÉTÉ
- L’information de l’acquéreur introduite par l’ordonnance du 28 août 2015 : Comment l’effectuer ? Documents obligatoires.
- Absence de syndic ou syndic bénévole : que faire
- Mentions dans le compromis de vente - Nouveau délai de rétractation
- Points sur les diverses informations autres
VI - LOCATION COURTE DURÉE ET DESTINATION DU BIEN
- Changement d’usage – Sanctions
- Renforcement des pouvoirs des municipalités par la loi du 7 octobre 2016
- Clauses restrictives du règlement de copropriété Incidences - Jurisprudences
VII – TRANSACTION LOCATIVE RÉSIDENCE PRINCIPALE VIDE OU MEUBLÉE
- Baux types : Location nue ou meublée - Notice - Inventaire
- Conclusion du bail : Colocation - Dépôt de garantie - Congés
- Etat des lieux et vétusté
- Loyers : Règlementation - Zones tendues
- Observatoires des loyers et transmission des informations
VIII - URBANISME
- Droit de préemption Urbain.

Témoignages

de professionnels

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