espace
Pro
GL065

SAVOIR RÉDIGER UN BAIL COMMERCIAL

OBJECTIFS :

• Être attentif à la rédaction des nouvelles obligations imposées par la Loi PINEL
• Connaître les clauses relevant d’ordre pubic prohibant toute rédaction contraire
• Maîtriser au mieux toute rédaction de clauses devant être complétées dans le modèle de bail
• Distinguer les clauses essentielles, notamment en leurs incidences financières contenues dans le modèle de bail FNAIM
• Prévenir tout risque d’interprétation et de contentieux susceptible de résulter de la rédaction de causes convenues entre les parties

1 jour
PLANNING

lieu : NIMES

DATE : 25/02/2021

horaires : 09H:00 À 18H:00

Public concerné : Agents immobiliers, administrateurs de biens
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - SAVOIR RÉDIGER UN BAIL COMMERCIAL AVEC APPLICATION DE LA LOI PINEL (MaÎtriser le sens et la portée du modèle FNAIM)
- Les précautions à prendre en vue de la rédaction concernant :
• la capacité et le pouvoir des parties contractantes
• la nature du local loué : l’incidence de l’urbanisme
• l’activité du preneur
- La rédaction relative au loyer :
• en vue de gérer tout impayé de loyer
• les clauses relatives à l’évolution du loyer
• la fixation du loyer plafonné du bail renouvelé par application de l’indice légal
• les cas de déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail
- La nouvelle rédaction relative aux charges (selon le décret du 3-11-2014)
- La rédaction nouvelle relative aux travaux (selon le décret du 3-11-2014)
- La rédaction nouvelle relative à l’état des lieux et au dépôt de garantie
II - SOUS LOCATION - CESSION : PRÉVENIR PAR UNE RÉDACTION ADAPTÉE
- Le principe de l’interdiction dans le bail et d’une autorisation préalable, expresse et par écrit en cours de bail
- Les formalités de tout accord intervenu en cours de bail
- Les incidences résultant d’un tel accord de sous-location et/ou cession
- Nouvelle rédaction relative à la garantie légale du cédant des obligations du cessionnaire, selon la loi Loi PINEL
- Les conditions de formalités à intervenir en cas de cession du bail et/ou de cession du fonds de commerce

Témoignages

de professionnels

Bienvenue à l’ESI !

Pour la formation diplômante :
L’École adapte les dernières mesures sanitaires avec + de 60 % des cours en distanciel.
+ d’infos ici

Pour la formation continue :
Toutes les formations de l’ESI sont éligibles au financement  100 % par l’Etat jusqu’au 31 décembre 2020 !

Les formations en présentiel sont assurées dans nos centres de formation, dans les meilleures conditions pour garantir la sécurité de nos stagiaires avec le port du masque obligatoire.

L’offre de formation évolue avec les stages d’intégration en digital learning !
Découvrez aussi les Copros Vertes, le dispositif de formation gratuit* dédié à la rénovation énergétique !