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GL026

RÉPARATIONS LOCATIVES : ÉVITER LES LITIGES

OBJECTIFS :

• Connaître les obligations d’entretien du propriétaire et du locataire ainsi que la position des tribunaux sur les points non traités réglementairement
• Maîtriser les termes, notions, concepts qui permettent une meilleure compréhension de ces obligations et en facilitent l’application
• Préparer une argumentation juridique en cas de contentieux
• Connaître les recours dont disposent locataires et propriétaires pour faire valoir leur droit

1 jour (soit 8 heures)
PLANNING

lieu :

horaires :

Public concerné : Responsables de gestion locative, chargés d’EDL, personnel chargé du contentieux en matière de réparations locatives
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - REPÉRAGE DES DIFFÉRENTS TEXTES CONCERNANT LES RÉPARATIONS LOCATIVES
- Évolutions législatives - la loi du 06/07/1989
- La notion d’ordre public
- Décret 87712 et code civil
- Contrat de location, jurisprudence
II - LE PARTAGE DES RESPONSABILITÉS
- Réparations locatives et dégradations
- Aménagements transformations
- Vétusté, usage normal et anormal
- Obligations de délivrance et de garantie
- Le décret logement décent
III - DISTINCTION CHARGES ET RÉPARATIONS LOCATIVES
- Les contrats de prestation de maintenance
IV - LES MOYENS DE RÉDUCTION DES LITIGES
- L’importance de l’état des lieux outil de preuve
- Les réparations locatives pendant le bail
- Accords collectifs et vétusté
- Marges d’interprétation et de négociation
- Les recours
- La commission départementale de conciliation

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