RÉDIGER ET SÉCURISER SES MANDATS DE VENTE ET DE RECHERCHE
• Maîtriser l’élaboration des mandats de vente en intégrant les
récentes évolutions législatives, réglementaires et
jurisprudentielles
• Assurer l’exécution des mandats dans le respect des règles
de droit
• Exercer au mieux ses devoirs d’information et de conseil
• Prévenir les situations conflictuelles en s’appuyant sur des
contentieux récents
• Sécuriser ses honoraires
• Préserver les possibilités d’indemnisation
lieu : LYON
DATE : 25/04/2023
horaires : 09:00 À 18:00
Public concerné : Négociateurs, titulaires de carte
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Effectif maximum : 20
Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM
INTRODUCTION
- Le mandat : un préalable
- Pouvoirs conférés aux collaborateurs
- Les textes de référence : code civil, loi Hoguet, code
de déontologie, …
I - CARACTÉRISTIQUES DES MANDATS
APPLICABLES À LA VENTE
- Mandat de vente/mandat d’entremise
- Mandat de recherche
- Mandat exclusif/semi-exclusif/simple
- Mandat « hors établissement »
II - PASSATION DES MANDATS
- Chronologie des opérations (mandats/publicité, visites,…)
- Informations précontractuelles/transparence/entreprises
partenaires
- Obligation d’information du mandant
- Confiance dans le client : responsabilité de l’AI
- Conditions et dispositions des mandats :
• Dispositions obligatoires du mandat
• Objet du mandat
• Identification du mandant/du mandataire
• Capacité et pouvoirs du mandant
• Désignation du bien
• Prix du bien (caractéristiques du prix et détermination)
• Clauses en caractères très apparents (exclusivité, clauses
pénales, dénonciation…)
• Obligations du mandant
• Obligations du mandataire
• Clause d’honoraires
• Clauses pénales
• Durée : prolongation/ période d’irrévocabilité
• Avenants au mandat/nouveau mandat
• Enregistrement des mandats
III - EXÉCUTION DES MANDATS
- Respect des obligations mandant/mandataire
- Publicité :
• Agent commercial
• Vente de lots de copropriété
• Pratiques commerciales trompeuses
• Pratiques commerciales agressives
• Concurrence déloyale
• Utilisation des photos
- Annonces
- Visites
- Négociation/offre et lettre d’intention d’achat
- Inter-cabinets et délégation de mandat
- Acquisition d’un bien en mandat
IV - RÉMUNERATION/INDEMNISATION DE L’AGENT
IMMOBILIER
- Conditions du droit à honoraires
- Contestations
- Contentieux/Nullité absolue/Nullité relative
- Indemnisation
V - EXTINCTION DES MANDATS
- Rétractation/Dénonciation/Révocation
- Arrivée du terme/Réalisation de l’objet
- Décès du mandant