PRÉVENTION DES LITIGES EN DROIT IMMOBILIER

Public concerné : Administrateurs de biens, Gestionnaires de clientèle
Responsables contentieux, juristes et comptables
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: Aucun

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - CONNAÎTRE LES NOUVEAUX OUTILS DE

TRAITEMENT AMIABLE DES CONFLITS

- Le recours au conciliateur de justice

- La médiation

- La procédure participative

II - RECOURIR AUX OUTILS PRÉCONTENTIEUX

POUR TRAITER UN CONFLIT

- La mise en demeure : quand ? comment ?

- Le commandement de payer visant la clause résolutoire en

matière d’impayés de loyers : à quel moment ? que faire

ensuite ?

- La sommation par voie d’huissier : pour quoi faire ?

- Les mesures conservatoires en cas d’impayés : blocage

des comptes bancaires, prise de garanties etc

III - DÉTECTER LES SITUATIONS À RISQUE

- Dans quels cas faut-il agir en justice ? (arbitrage traitement

amiable/ traitement judiciaire d’un conflit)

- Qui agit en justice ? (distinction mandant / mandataire,

comment gérer la relation avec le client en cas de conflit)

- Mesurer les délais pour agir en justice (nouvelles prescriptions

lois ALUR et ELAN)

- Comment se défendre efficacement ? (la réunion des preuves,

les écrits à faire ou ne pas faire)

IV - APPRÉHENDER L’ORGANISATION JUDICIAIRE

- Les différents tribunaux et leurs domaines d’intervention

- Les acteurs : qui fait quoi ? (avocat, magistrat, huissier, expert)

- Les règles d’assistance et de représentation en justice :

peut-on se défendre seul ? Dans quel cas l’avocat est-il

obligatoire ?

- Les frais de procédure : combien coûte un contentieux ?

Qui paie quoi ?

V - IDENTIFIER ET MAÎTRISER LES OUTILS

JUDICIAIRES LES PLUS ADAPTÉS POUR TRAITER

LES CONFLITS

- La procédure sur requête : dans quels cas ? Coût et délai

- La procédure de référé : dans quels cas ? étapes et délais

- La procédure au fond : dans quels cas ? étapes et délais

- Les mesures d’exécution forcée : astreinte, expulsion, saisies,

etc.