PRÉVENTION DES LITIGES EN DROIT IMMOBILIER
• Optimiser le traitement des litiges en mettant en place une
stratégie efficace de prévention et de gestion des contentieux
lieu : LA ROCHELLE
DATE : 02/12/2021
horaires : 09H:00 À 18H:00
Public concerné : Administrateurs de biens, Gestionnaires de clientèle
Responsables contentieux, juristes et comptables
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: Aucun
Effectif maximum : 20
Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM
I - CONNAÎTRE LES NOUVEAUX OUTILS DE
TRAITEMENT AMIABLE DES CONFLITS
- Le recours au conciliateur de justice
- La médiation
- La procédure participative
II - RECOURIR AUX OUTILS PRÉCONTENTIEUX
POUR TRAITER UN CONFLIT
- La mise en demeure : quand ? comment ?
- Le commandement de payer visant la clause résolutoire en
matière d’impayés de loyers : à quel moment ? que faire
ensuite ?
- La sommation par voie d’huissier : pour quoi faire ?
- Les mesures conservatoires en cas d’impayés : blocage
des comptes bancaires, prise de garanties etc
III - DÉTECTER LES SITUATIONS À RISQUE
- Dans quels cas faut-il agir en justice ? (arbitrage traitement
amiable/ traitement judiciaire d’un conflit)
- Qui agit en justice ? (distinction mandant / mandataire,
comment gérer la relation avec le client en cas de conflit)
- Mesurer les délais pour agir en justice (nouvelles prescriptions
lois ALUR et ELAN)
- Comment se défendre efficacement ? (la réunion des preuves,
les écrits à faire ou ne pas faire)
IV - APPRÉHENDER L’ORGANISATION JUDICIAIRE
- Les différents tribunaux et leurs domaines d’intervention
- Les acteurs : qui fait quoi ? (avocat, magistrat, huissier, expert)
- Les règles d’assistance et de représentation en justice :
peut-on se défendre seul ? Dans quel cas l’avocat est-il
obligatoire ?
- Les frais de procédure : combien coûte un contentieux ?
Qui paie quoi ?
V - IDENTIFIER ET MAÎTRISER LES OUTILS
JUDICIAIRES LES PLUS ADAPTÉS POUR TRAITER
LES CONFLITS
- La procédure sur requête : dans quels cas ? Coût et délai
- La procédure de référé : dans quels cas ? étapes et délais
- La procédure au fond : dans quels cas ? étapes et délais
- Les mesures d’exécution forcée : astreinte, expulsion, saisies,
etc.
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