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E-GL272

PRÉVENTION DES LITIGES EN DROIT IMMOBILIER

Formation s’intégrant dans le cadre des Universités de la Formation Professionnelle FNAIMÉvènement sur-mesure organisé par les chambres régionales de la FNAIM sur une ou plusieurs journées et accessible à tous.

Participez à différentes thématiques dispensées par des formateurs expérimentés dans un cadre exclusif avec déjeuner et/ou cocktail et profitez de tarifs préférentiels !

OBJECTIFS :

• Optimiser le traitement des litiges en mettant en place une

stratégie efficace de prévention et de gestion des contentieux

1 jour
PLANNING

lieu : ANDREZIEUX BOUTHEON

DATE : 05/10/2020

horaires : 09H:00 À 18H:00

Public concerné : Administrateurs de biens, Gestionnaires de clientèle
Responsables contentieux, juristes et comptables
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: Aucun

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - CONNAÎTRE LES NOUVEAUX OUTILS DE

TRAITEMENT AMIABLE DES CONFLITS

- Le recours au conciliateur de justice

- La médiation

- La procédure participative

II - RECOURIR AUX OUTILS PRÉCONTENTIEUX

POUR TRAITER UN CONFLIT

- La mise en demeure : quand ? comment ?

- Le commandement de payer visant la clause résolutoire en

matière d’impayés de loyers : à quel moment ? que faire

ensuite ?

- La sommation par voie d’huissier : pour quoi faire ?

- Les mesures conservatoires en cas d’impayés : blocage

des comptes bancaires, prise de garanties etc

III - DÉTECTER LES SITUATIONS À RISQUE

- Dans quels cas faut-il agir en justice ? (arbitrage traitement

amiable/ traitement judiciaire d’un conflit)

- Qui agit en justice ? (distinction mandant / mandataire,

comment gérer la relation avec le client en cas de conflit)

- Mesurer les délais pour agir en justice (nouvelles prescriptions

lois ALUR et ELAN)

- Comment se défendre efficacement ? (la réunion des preuves,

les écrits à faire ou ne pas faire)

IV - APPRÉHENDER L’ORGANISATION JUDICIAIRE

- Les différents tribunaux et leurs domaines d’intervention

- Les acteurs : qui fait quoi ? (avocat, magistrat, huissier, expert)

- Les règles d’assistance et de représentation en justice :

peut-on se défendre seul ? Dans quel cas l’avocat est-il

obligatoire ?

- Les frais de procédure : combien coûte un contentieux ?

Qui paie quoi ?

V - IDENTIFIER ET MAÎTRISER LES OUTILS

JUDICIAIRES LES PLUS ADAPTÉS POUR TRAITER

LES CONFLITS

- La procédure sur requête : dans quels cas ? Coût et délai

- La procédure de référé : dans quels cas ? étapes et délais

- La procédure au fond : dans quels cas ? étapes et délais

- Les mesures d’exécution forcée : astreinte, expulsion, saisies,

etc.

Témoignages

de professionnels

Bonne rentrée !

Pour la formation diplômante :
La rentrée se fera en présentiel, selon les règles sanitaires en vigueur avec masque obligatoire.
Consultez le calendrier de la rentrée dans la rubrique Actualités du site de l’ESI.

Pour la formation continue :
Les formations en présentiel reprennent dès maintenant et sont assurées dans nos centres de formation, dans les meilleures conditions pour garantir la sécurité de nos stagiaires avec le port du masque obligatoire.
L’offre de formation en digital learning s’étoffe pour cette rentrée 2020 avec des stages d’intégration en ligne.
Les inscriptions sont ouvertes !
Toutes nos formations sont éligibles au renouvellement des cartes professionnelles.