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Pro
E-CO008

PRÉVENIR ET GÉRER LES IMPAYÉS EN COPROPRIÉTÉ

OBJECTIFS :

 • Appréhender les pouvoirs propres au syndic pour gérer les

impayés de charges

• Appliquer une technique efficace de recouvrement en

maîtrisant les coûts et délais

1 jour
PLANNING

lieu : CAEN

DATE : 12/11/2020

horaires : 09H:00 À 18H:00

Public concerné : Syndics, gestionnaires de copropriété, responsables de
recouvrement, comptables 
Information complémentaire : ESSENTIELLE

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

 I - PRÉVENIR ET DÉTECTER LES DIFFICULTÉS

DE PAIEMENT

- La mensualisation

- Le prélèvement automatique

- L’information des copropriétaires

- Lot appartenant à une société

- Copropriétaire inconnu à l’adresse communiquée au syndic

- Copropriétaire décédé

II - RECOUVRER AMIABLEMENT LES IMPAYÉS

- S’appuyer sur le conseil syndical

- Relance, mise en demeure, sommation de payer : calendrier et

progressivité

- Négocier une solution amiable : quel intérêt ? Comment

sécuriser la mise en place d’un échéancier ?

- Actionner les aides accessibles au débiteur de bonne foi

- Mécanismes de solidarité (indivision,usufruit, lot appartenant à

des époux)

III - AGIR JUDICIAIREMENT CONTRE LES IMPAYÉS

DE CHARGES

- Comprendre l’organisation judiciaire pour être efficace

- Connaître le rôle des différents acteurs et choisir les

intervenants (avocat / huissier qui fait quoi ?)

- Evaluer et maîtriser les coûts et délais

- Identifier les procédures et les étapes, de l’assignation au

jugement (nouveau Loi ELAN : la procédure accélérée de

recouvrement des charges)

- Appréhender les mesures d’exécution forcée :

• saisie des comptes bancaires

• saisie des rémunérations

• saisie des loyers

• saisie immobilière : les résolutions à faire voter, les étapes

IV - METTRE EN OEUVRE LES GARANTIES DE

RECOUVREMENT

- L’hypothèque légale

- Le privilège immobilier spécial

- L’opposition article 20 en cas de vente du lot (nouvelles

modalités)

- Le privilège mobilier

- La saisie conservatoire

V - SAVOIR REAGIR FACE AUX SITUATIONS

DIFFICILES

- Surendettement du copropriétaire personne physique

- Dépôt de bilan du copropriétaire personne morale

- Copropriété en difficulté

Témoignages

de professionnels

Bonne rentrée !

Pour la formation diplômante :
La rentrée se fera en présentiel, selon les règles sanitaires en vigueur avec masque obligatoire.
Consultez le calendrier de la rentrée dans la rubrique Actualités du site de l’ESI.

Pour la formation continue :
Les formations en présentiel reprennent dès maintenant et sont assurées dans nos centres de formation, dans les meilleures conditions pour garantir la sécurité de nos stagiaires avec le port du masque obligatoire.
L’offre de formation en digital learning s’étoffe pour cette rentrée 2020 avec des stages d’intégration en ligne.
Les inscriptions sont ouvertes !
Toutes nos formations sont éligibles au renouvellement des cartes professionnelles.