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Pro
TR998

POURQUOI ET COMMENT RÉDIGER SON COMPROMIS DE VENTE

OBJECTIFS :

• Analyser un à un les éléments constitutifs d’une vente.
• Acquérir les bons réflexes pour préparer un compromis de vente : les questions à se poser, la maitrise des éléments.
• Prendre conscience qu’un compromis de vente sécurisé est la conséquence d’un bon mandat et d’un bon dossier. Que l’on rédige ou non.
• Mesurer l’importance du devoir de conseil et de la responsabilité de l’agent immobilier dans une transaction. Que l’on rédige ou non.
• Comprendre la valeur ajoutée du professionnel dans la rédaction du compromis et la bonne maitrise de son dossier de vente. Impact sur les honoraires.
• Savoir, à l’issue de la journée, remplir l’imprimé type FNAIM, acquérir les bons réflexes sur des cas « standard ».

1 jour
PLANNING

lieu : NANCY

DATE : 17/11/2020

horaires : 09H:00 À 18H:00

Public concerné : Négociateurs, titulaires de carte
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Effectif maximum : 17

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - ENGAGEMENT DES PARTIES
- Vendeur et acquéreur : Définition des parties. Capacité à vendre ou acheter. Régimes matrimoniaux.
- Les pièces à collecter. Où et comment les collecter ?
II - DÉSIGNATION DU BIEN ET ORIGINE DE PROPRIÉTÉ – DEVOIR D’INFORMATION
- Origine de Propriété : l’importance de détenir le dernier titre de propriété. Décryptage. Réflexes. La bonne lecture des titres de propriété.
- La description physique du lot : cadastre. Les questions à se poser quand il y a différence entre le titre et le visuel.
- Vente en Copropriété : définition. Nature et composition des lots. Les surfaces. Pièces à collecter. Nouvelles Obligations.
- Les servitudes actives. - Urbanisme - Etat locatif du bien vendu
- Les constructions de moins de 10 ans
- Devoir de conseil et information du vendeur et de l’acquéreur.
- Information de l’acquéreur - Information du vendeur
III - LES CONDITIONS DE LA VENTE
- Décryptage et enjeux des conditions de la vente dans la cadre du contrat FNAIM.
- Les servitudes à créer - Les conditions particulières.
- Vente en copropriété : les avances sur charges et travaux, règles applicables.
- Transfert de jouissance : responsabilité de l’agent immobilier.
IV - PRIX DE VENTE ET FINANCEMENT
- Prix soumis aux droits d’enregistrement. Assiette des droits, calcul des droits. - Cas de prix TTC et incidence de la TVA. - L’acompte
- Origine des fonds et lutte contre le blanchiment. Responsabilité de l’agent Immobilier.
- Déclarations de l’acquéreur, mention manuscrite.
- Cas particulier du blanchiment, risques pour l’AI. Suspicion de blanchiment.
V - LES CONDITIONS SUSPENSIVES AUTRES QUE FINANCIÈRES
- Conditions suspensives d’obtention de prêt. La bonne rédaction.
- Les autres conditions suspensives.
VI - RÉITERATION, RÉMUNERATION, DROIT DE RÉTRACTATION
- La fixation du délai de réitération - Clause pénale
- La rémunération de l’agent immobilier. La validité du mandat. La question de la charge de la rémunération
- Droit de rétractation. Formalisme.
- Les annexes : quel formalisme pour la remise des pièces

Témoignages

de professionnels

Nouvelles mesures Covid-19

Compte tenu des nouvelles mesures sanitaires liées au nouveau confinement, l’Ecole est fermée jusqu’au 1er décembre.

Pour la formation diplômante :
La continuité pédagogique est assurée avec 100% des cours en ligne

Pour la formation continue :
Toutes les formations initialement prévues en présentiel du 30 octobre au 1er décembre 2020 seront dispensées en digital learning.
L’offre des digital learning est renforcée avec les Copros vertes et les stages d’intégration en distanciel.
Jusqu’au 31 décembre 2020, toutes les formations de l’ESI sont éligibles au financement 100% par l’Etat.