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TR394

MAÎTRISER LES RÈGLES ESSENTIELLES D’URBANISME APPLICABLES À LA TRANSACTION ET VENTE IMMOBILIÈRE

OBJECTIFS :

• Connaître les règles d’urbanisme (et sigles) aux fins d’apprécier la situation juridique du bien immobilier, de son usage et destination et de tous travaux envisagés.
• Connaître les règles de constructibilité applicables et les types d’autorisation d’urbanisme telles que permis de construire ou déclaration de travaux.
• Maîtriser les conditions d’instruction de ces Demandes d’autorisation de travaux et les pouvoirs légaux de l’A.B.F (Architecte des bâtiments de France) selon la situation du bien et les cas et délai de recours des tiers.
• Prévenir tout risque d’infraction et les sanctions pénales et démolition en résultant.

1 jour (soit 8 heures)
PLANNING

lieu : EN LIGNE

DATE : 12/09/2022

horaires : 09H:00 À 18H:00

Public concerné :  Agents immobiliers et collaborateurs 
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - LES RÈGLES D’URBANISME
- Définition et portée des sigles PLU-PLUI - POS-SCOT-ZACPAZ-DAT
- Incidence sur l’usage et constructibilité - Sursis à statuer : modification ou révision du PLU
II - CONNAITRE LES AUTORISATIONS D’OCCUPATION DU SOL
- Le certificat d’urbanisme : CU informatif/opérationnel
- Les permis de construire, la déclaration préalable de travaux et permis de démolir
- Les conditions d’instruction et recevabilité
- Les délais
- Le rôle et pouvoir de l’ABF procédure d’appel
- Les règles relatives au lotissement : permis d’aménager, cahier des charges du lotissement
- Distinguer entre permis modificatif, nouveau et permis en régularisation
- Certificat de conformité et D.A.T
III - PURGE DU DROIT DE PRÉEMPTION
- D.I.A et délais
- Contentieux en cas de préemption sur :
• le motif et le prix
• la rétrocession du bien préempté
• le sort du compromis et des honoraires de l’agent
IV - LES CONTENTIEUX EN MATIÈRE DE PERMIS
- contentieux administratif :
• délais
• les différents types de recours des tiers
• Le déféré préfectoral - référé suspensif
- contentieux civil : délai, dommages et intérêts
- contentieux pénal et sanction :
• délai de prescription
- mise en conformité et démolition
- amendes pénales

Témoignages

de professionnels

L'ESI prend ses quartiers d'été et ferme ses portes jusqu'au 16 août.
Pendant cette période, les inscriptions aux formations continues restent ouvertes et seront traitées le 22 août par notre équipe.
Pour la formation diplômante, il est toujours possible de candidater pour nous rejoindre.

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