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TR395

MAÎTRISER L’ASPECT JURDIQUE DE LA PRATIQUE DE LA VENTE IMMOBILIÈRE SELON LA LOI DU 20 AVRIL 2018

OBJECTIFS :

• Connaître les nouvelles règles de la Loi du 20 avril 2018 applicables au contrat de vente immobilière relatives à la négociation, à la rupture des pourparlers et à la réparation du préjudice en résultant, à l’imposition et exécution forcée
• Connaitre la portée de l’offre d’achat et de son acceptation sur la qualification de l’accord intervenu et les conséquences en résultant sur la vente et les honoraires de l’agent immobilier
• Prévenir les cas de contentieux fréquents relatifs aux conséquences des délais de réalisation de la condition suspensive et de la vente

1 jour (soit 8 heures)
PLANNING

lieu :

horaires :

Public concerné :  Agents immobiliers et négociateurs
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - LES NOUVELLES RÈGLES DE LA LOI DU 20.04.2018 RELATIVES À LA CONCLUSION DE LA VENTE
- La notion nouvelle de bonne foi dans la négociation et la sanction
- Distinguer l’offre d’achat et la lettre d’intention
- Portée de l’acceptation de l’offre d’achat :
• Promesse de vente ou obligation de faire
• Conséquences en cas de refus de signature du compromis par le vendeur/ par l’acheteur
- La mise en oeuvre du droit de rétractation
- Les incidences d’une vente de locaux occupés
- Les nouvelles conditions du droit de préemption du locataire et du congé pour vendre par l’acquéreur du bien loué
II - LA PORTÉE DES CONDITIONS SUSPENSIVES LÉGALES ET CONVENTIONNELLES
- Condition de validité et caractère potestatif
- Le délai de réalisation :
• Quid de la renonciation au bénéfice des conditions suspensives ?
- Le cas de la condition suspensive non réalisée réputée accomplie
III - LA PRATIQUE DES CLAUSES FINANCIÈRES CONTENUES DANS L’AVANT-CONTRAT
- Distinguer :
• entre l’acompte et l’indemnité d’immobilisation l’arrhe - le dédit et la clause pénale
- La portée de chaque notion financière sur :
• Le sort de l’accord intervenu
• Les honoraires de l’agent immobilier
• Le pouvoir du Juge sur le montant de la clause pénale
IV - PRÉVENIR ET GÉRER LES CAS DE CONTENTIEUX CONCERNANT :
- Le défaut de réalisation des conditions suspensives
- L’exécution judiciaire forcée de la vente
- Les cas et délais de l’action en nullité
- L’application de la règle nouvelle de l’imprévision et de l’exécution forcée
- La réparation du préjudice en dommages et intérêts
- Les effets rétroactifs de la nullité et les restitutions
- Le risque d’immobilisation du bien et le sort des honoraires de l’agent immobilier
- La notion de dommages et intérêts et de préjudice requis légalement