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E-GL021

LOYERS IMPAYÉS DEUXIÈME PARTIE — Procédures de recouvrement et d’expulsion

OBJECTIFS :

• Savoir quelle procédure engager et dans quel délai

• Pouvoir rendre compte du déroulement du contentieux à

son client

• Maximiser les chances d’obtenir le paiement de la dette et

le départ du locataire défaillant 

1 jour
PLANNING

lieu : NARBONNE

DATE : 04/12/2020

horaires : 09H:00 À 18H:00

Public concerné : Administrateurs de biens, Gestionnaires de clientèle Responsables contentieux, juristes et comptables
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

 I - DÉFINIR LES OBJECTIFS

- Que faire si le locataire se maintient dans les lieux sans régler

le loyer ?

- Que faire si le locataire a quitté les lieux « à la cloche de bois » ?

- Que faire si le locataire a donné congé et ne règle pas

les derniers mois de loyers ?

- Que faire si le locataire a rendu les clés en laissant une dette ?

II - METTRE EN PLACE LA PROCÉDURE

- Réunir les pièces

- Choisir les intervenants (huissier, avocat, qui fait quoi ?)

- Evaluer les coûts et les délais

III - LE TRAITEMENT JUDICIARE DE L’IMPAYÉ

- l’impayé sans expulsion

- L’impayé avec expulsion

IV - SUIVRE L’ÉXÉCUTION LA DÉCISION DE JUSTICE

- Etapes et délais de la procédure d’expulsion

- Retard dans l’octroi du concours de la force publique

pour l’expulsion : que faire ?

- Connaître et maîtriser les mesures d’exécution forcée à

l’encontre du débiteur

V - FAIRE FACE AU SURENDETTEMENT DU

LOCATAIRE ET À LA FAILLITE COMMERCIALE

- Surendettement du locataire : comment gérer au mieux ?

- Locataire commerçant et dépôt de bilan : que faire ?

VI. LA PROCÉDURE DE REPRISE DES LIEUX EN CAS

D’ABANDON DU LOGEMENT

Témoignages

de professionnels

BEL ÉTÉ !

L’école est fermée du 1er au 15 août 2020.
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Les inscriptions restent ouvertes tout l’été et seront traitées dès notre retour.
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Pour la formation diplômante :
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