E-GL021
LOYERS IMPAYÉS DEUXIÈME PARTIE — De l’assignation à l’expulsion

INTRODUCTION : DÉFINIR LES OBJECTIFS
- Que faire si le locataire se maintient dans les lieux sans régler le loyer ?
- Que faire si le locataire a quitté les lieux « à la cloche de bois » ?
- Que faire si le locataire a donné congé et ne règle pas les derniers mois de loyers ?
- Que faire si le locataire a rendu les clés en laissant une dette ?
I - METTRE EN PLACE LA PROCÉDURE
- Constituer le dossier contentieux
- Choisir les intervenants (huissier, avocat, qui fait quoi ?)
- Évaluer les coûts et les délais
II - MAÎTRISER LE TRAITEMENT JUDICIAIRE DE L'IMPAYÉ
- L’impayé sans expulsion : étapes et délais
- L’impayé avec expulsion : étapes et délais
III - SUIVRE L'EXÉCUTION LA DÉCISION DE JUSTICE
- Calendrier de la procédure d’expulsion
- Retard dans l’octroi du concours de la force publique pour l’expulsion : que faire ?
- Les mesures d’exécution forcée pour recouvrer la dette
- Cas particulier : la procédure de reprise des lieux en cas d’abandon du logement
IV - AIRE FACE AU SURENDETTEMENT DU LOCATAIRE
- Définition du surendettement
- Les étapes de la procédure et les possibilités de recours du bailleur