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Loi LE MEUR - ECHANIZ-Meublés de tourisme-Impacts pour tous les Professionnels de l’Immobilier

INTRODUCTION
• Présentation et objectifs de la loi LE MEUR - ECHANIZ
• Dates et délais de mise en application
• Impacts pour les professionnels
I - PRÉSENTATION DES MESURES
• Pouvoirs des communes
• Pouvoirs de la copropriété
• Nouvelle déclaration unique des locations courtes
durées
• Impacts sur la fiscalité
II - NOUVEAUX POUVOIRS
DES COMMUNES
• Restriction du nombre de jours de location
• Extension du changement d’usage
• Limitation du nombre des autorisations de changement
d’usage
• Délimitation de zones vouées à la résidence principale
III - NOUVEAUTÉS COPROPRIÉTÉ
• Pouvoirs et obligations du règlement de copropriété
• Assemblée et pouvoir d’interdiction de location courte
durée
• Obligations d’information du bailleur courte durée et du
syndic
IV - IMPACT SUR LES LOCATIONS
COURTES DURÉES
• Nouvelle démarche déclarative unique
• Déclaration et performance énergétique
• Révision à la hausse de la fiscalité
IV - IMPACT SUR LES ACTIVITÉS
• Pour tous les professionnels : obligations d’information
et de contrôle renforcées
• Modifications de la loi du 6 juillet 1989
• Modifications de la loi du 10 juillet 1965
• Obligations Publicité
• Sanctions renforcées
V - CONTRATS : LES CLAUSES OU A VENIR
• Modification des mandats : information sur les meublés
de tourisme ? obligations déclaratives
• Modification des baux : clause résolutoire, obligation du
locataire...
• Modification des avant-contrats : servitude d’habitation
résidence principale, information location meublé de
tourisme...
SYNTHÈSE DU COURS ET CONCLUSION
TEST D’ÉVALUATION + RÉPONSE AUX
QUESTIONS + REMERCIEMENTS