LES PRINCIPALES REGLES D’URBANISME A USAGE DES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER
Maitriser les règles d’urbanisme pour effectuer des évaluations pertinentes et professionnelles facilitant la prise de mandats. Savoir analyser les paramètres susceptibles de remettre en cause la légalité d’une construction et donc sa valeur vénale
lieu : ALIXAN
DATE : 12/10/2023
horaires : 09:00 À 12:30
Public concerné : A Toute personne amenée à évaluer un bien immobilier (agent immobilier, expert évaluateur)
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: Notions d’urbanisme
Effectif maximum : 20
Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM
I - LES DOCUMENTS CADASTRAUX
- Le plan de cadastre - Le relevé de propriété – La taxe foncière
II - RNU – Carte Communale - POS – PLU
- Les différents usages de ces documents d’urbanisme
- Décryptage d’un règlement de zone (POS/PLU)
III - LA LOI ALUR DANS LE VOLET URBANISME
- La transformation des POS en PLU
- La suppression du COS
- La suppression de la surface minimale des terrains pour pouvoir construire
- Le lotissement
IV - LES AUTORISATIONS D’URBANISME (PC – CU – DP – PA)
- Quels documents réclamer lors de la prise de mandat ?
- A quoi sert le Certificat d’Urbanisme et quelle est sa portée légale ?
- Quels sont les délais de prescription pour les constructions illégales ou irrégulières ?
- Comment appréhender l’évaluation d’un bâtiment construit sans autorisation ou situé en
zone à risque et qui ne pourrai pas être reconstruit en cas de sinistre ?
V - CONSTRUCTIONS DE MOINS DE 10 ANS
- Permis de construire
- Déclaration préalable de travaux
- Daact
- Garantie décénnale (assurances entreprises) / Garantie Dommage ouvrage (assurance
propriétaires)
CONCLUSION