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E-TR416

LES PRINCIPALES REGLES D’URBANISME A USAGE DES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER

OBJECTIFS :

Maitriser les règles d’urbanisme pour effectuer des évaluations pertinentes et professionnelles facilitant la prise de mandats. Savoir analyser les paramètres susceptibles de remettre en cause la légalité d’une construction et donc sa valeur vénale 

(soit 3 heures)
PLANNING

lieu : ALIXAN

DATE : 12/10/2023

horaires : 09:00 À 12:30

Public concerné : A Toute personne amenée à évaluer un bien immobilier (agent immobilier, expert évaluateur) 
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: Notions d’urbanisme 

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - LES DOCUMENTS CADASTRAUX


- Le plan de cadastre - Le relevé de propriété – La taxe foncière


 


II - RNU – Carte Communale - POS – PLU


- Les différents usages de ces documents d’urbanisme


- Décryptage d’un règlement de zone (POS/PLU)


 


III - LA LOI ALUR DANS LE VOLET URBANISME


- La transformation des POS en PLU


- La suppression du COS


- La suppression de la surface minimale des terrains pour pouvoir construire


- Le lotissement


 


IV - LES AUTORISATIONS D’URBANISME (PC – CU – DP – PA)


- Quels documents réclamer lors de la prise de mandat ?


- A quoi sert le Certificat d’Urbanisme et quelle est sa portée légale ?


- Quels sont les délais de prescription pour les constructions illégales ou irrégulières ?


- Comment appréhender l’évaluation d’un bâtiment construit sans autorisation ou situé en

zone à risque et qui ne pourrai pas être reconstruit en cas de sinistre ?


 


V - CONSTRUCTIONS DE MOINS DE 10 ANS


- Permis de construire


- Déclaration préalable de travaux


- Daact


- Garantie décénnale (assurances entreprises) / Garantie Dommage ouvrage (assurance

propriétaires)


 


CONCLUSION