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WE-CO088
LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI HABITAT DÉGRADÉ

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objectifs

Connaître les dispositions générales modifiant le droit de la copropriété. Connaître les leviers pour prévenir la dégradation de l’habitat

PLANNING

  • Lieu : En ligne
  • Date : 20/06/2025
  • Horaires : 14:00 À 17:30
1 jour (soit 3 heures 30 min)

NIVEAU & PUBLIC
Tout Niveau
Public concerné : Dirigeants de cabinet de « SYNDIC » - Gestionnaires et Assistant(e)s de copropriétés – Gestionnaire locatif
Prérequis : aucun

MODALITÉS ET INSCRIPTIONS
Effectif maximum : aucun

INTERVENANTS
Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

PROGRAMME
I – AMÉLIORATION
DE LA GESTION COURANTE
Accélération du numérique : Notification par voie
électronique. Art 38
Recouvrement des charges sans recours au juge. Art19
Modalités de résiliation du contrat de syndic par le conseil
syndical. Art38
Assouplissement pour l’immatriculation des copropriétés.
Art25
Accès aux commissaires de justice des parties communes.
Art36
Participation aux AG des signataires des arrêtés de sécurité
et de salubrité. Art37
Information des occupants sur les procédures de lutte
contre l’habitat indigne. Art 34
II – FACILITATION DES TRAVAU
DE RÉNOVATION
Emprunt collectif. Art4
Travaux d’isolation à la demande et à la charge d’un
copropriétaire. Art40
Diagnostic structurel. Art27
AG de rattrapage. Art40.
III – ANTICIPATION POUR
LES COPROPRIÉTÉS EN DIFFICULTÉS
Mandataire ad hoc et administrateur provisoire. Art17et18
Procédure de carence. Art49
Syndic d’intérêt collectif. Art20
Super saisie conservatoire. Art19
Retrait de l’union de syndicat. Art 39
Scission du syndicat de copropriété. Art43
IV – LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE
Sanction à l’égard des propriétaires bailleurs. Art31
Sanctions à l’égard des marchands de sommeil. Art28,29,30
Les outils d’intervention publique
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FORMATION INTRA-ENTREPRISE

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