E-TR401
LES PRINCIPALES CAUSES DE NULLITÉ DE LA VENTE IMMOBILIÈRE

I - LES PRINCIPES
- Nullité vs caducité
- Nullité et réforme du droit des contrats
- Nullité relative
- Nullité absolue
- Responsabilité des parties
- Responsabilité de l’agent immobilier
II - LES CAUSES DE NULLITÉ SE RAPPORTANT À LA CAPACITÉ
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
- Habilitation familiale
- Mandat de protection future
- Vente du logement de la famille
- Dépassement de pouvoir du conjoint
- Incapacités spéciales d’acquérir
- Insanité d’esprit
• action de la partie concernée
• action des héritiers
III - LES VICES DU CONSENTEMENT APPLIQUÉS À L’IMMOBILIER
- L’erreur : exemples
- La violence: exemples
- Le dol
• dol du vendeur
• dol de l’acquéreur
• exemples
- Le nouvel article 1112-1 du code civil
IV - LES CAUSES DE NULLITÉ SE RAPPORTANT AU CONTENU DE LA VENTE
- Défaut d’enregistrement de la promesse unilatérale de vente
- Du danger de faire confiance aux clients
- Défaut de Carrez
- Prix de vente
• Indétermination
• Prix dérisoire
• Absence de réalité
- Défaut ou arrivée à échéance de diagnostics immobiliers : conséquences spécifiques
- Manquements à l’obligation de délivrance
• règles applicables
• exemples
- Garantie des vices cachés
• les principes
• les clauses limitatives ou exclusives
• exclusion d’application de ces clauses :
le vendeur “dit professionnel”
le vendeur “dit constructeur” exemples
- Absence de respect du droit des tiers
• droits de préemption
locataire
DPU
co-indivisaires
• pacte de préférence
V - LES CONSÉQUENCES DE LA NULLITÉ DE LA VENTE IMMOBILIÈRE
- A l’égard des parties
- A l’égard de l’agent immobilier