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Pro
E-TR401

LES PRINCIPALES CAUSES DE NULLITE DE LA VENTE IMMOBILIERE

OBJECTIFS :

• Anticiper les risques de nullité d’une vente immobilière et

prévenir les conflits avec ou entre les parties

• Maîtriser les mesures de nature à éviter la remise en cause

de la vente

• Sécuriser ses honoraires et préserver les possibilités

d’indemnisation

• Eviter la mise en jeu de sa responsabilité professionnelle

1 jour
PLANNING

lieu : NARBONNE

DATE : 12/11/2020

horaires : 09H:00 À 18H:00

Public concerné : Négociateurs, titulaires de carte
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: Aucun

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - LES PRINCIPES

- Nullité vs caducité

- Nullité et réforme du droit des contrats

- Nullité relative

- Nullité absolue

- Responsabilité des parties

- Responsabilité de l’agent immobilier

II - LES CAUSES DE NULLITÉ SE RAPPORTANT  

À LA CAPACITÉ

- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice

- Habilitation familiale

- Mandat de protection future

- Vente du logement de la famille

- Dépassement de pouvoir du conjoint

- Incapacités spéciales d’acquérir

- Insanité d’esprit

• action de la partie concernée

• action des héritiers

III - LES VICES DU CONSENTEMENT APPLIQUÉS  

À L’IMMOBILIER

- L’erreur : exemples

- La violence: exemples

- Le dol

• dol du vendeur

• dol de l’acquéreur

• exemples

- Le nouvel article 1112-1 du code civil

IV - LES CAUSES DE NULLITÉ SE RAPPORTANT  

AU CONTENU DE LA VENTE

- Défaut d’enregistrement de la promesse unilatérale de vente

- Du danger de faire confiance aux clients

- Défaut de Carrez

- Prix de vente

• Indétermination

• Prix dérisoire

• Absence de réalité

- Défaut ou arrivée à échéance de diagnostics immobiliers :

conséquences spécifiques

- Manquements à l’obligation de délivrance

• règles applicables

• exemples

- Garantie des vices cachés

• les principes

• les clauses limitatives ou exonératoires

• exclusion d’application de ces clauses :

le vendeur “dit professionnel”

le vendeur “dit constructeur”

exemples

- Absence de respect du droit des tiers

• droits de préemption

locataire

DPU

co-indivisaires

• pacte de préférence

V - LES CONSÉQUENCES DE LA NULLITÉ DE

LA VENTE IMMOBILIÈRE

- A l’égard des parties

- A l’égard de l’agent immobilier

Témoignages

de professionnels

Nouvelles mesures Covid-19

Compte tenu des nouvelles mesures sanitaires liées au nouveau confinement, l’Ecole est fermée jusqu’au 1er décembre.

Pour la formation diplômante :
La continuité pédagogique est assurée avec 100% des cours en ligne

Pour la formation continue :
Toutes les formations initialement prévues en présentiel du 30 octobre au 1er décembre 2020 seront dispensées en digital learning.
L’offre des digital learning est renforcée avec les Copros vertes et les stages d’intégration en distanciel.
Jusqu’au 31 décembre 2020, toutes les formations de l’ESI sont éligibles au financement 100% par l’Etat.