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E-TR401

LES PRINCIPALES CAUSES DE NULLITE DE LA VENTE IMMOBILIERE

OBJECTIFS :

• Anticiper les risques de nullité d’une vente immobilière et

prévenir les conflits avec ou entre les parties

• Maîtriser les mesures de nature à éviter la remise en cause

de la vente

• Sécuriser ses honoraires et préserver les possibilités

d’indemnisation

• Eviter la mise en jeu de sa responsabilité professionnelle

1 jour (soit 8 heures)
PLANNING

lieu : NANTES

DATE : 31/01/2023

horaires : 09:00 À 18:00

Public concerné : Négociateurs, titulaires de carte
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: Aucun

Effectif maximum : 16

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - LES PRINCIPES

- Nullité vs caducité

- Nullité et réforme du droit des contrats

- Nullité relative

- Nullité absolue

- Responsabilité des parties

- Responsabilité de l’agent immobilier

II - LES CAUSES DE NULLITÉ SE RAPPORTANT  

À LA CAPACITÉ

- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice

- Habilitation familiale

- Mandat de protection future

- Vente du logement de la famille

- Dépassement de pouvoir du conjoint

- Incapacités spéciales d’acquérir

- Insanité d’esprit

• action de la partie concernée

• action des héritiers

III - LES VICES DU CONSENTEMENT APPLIQUÉS  

À L’IMMOBILIER

- L’erreur : exemples

- La violence: exemples

- Le dol

• dol du vendeur

• dol de l’acquéreur

• exemples

- Le nouvel article 1112-1 du code civil

IV - LES CAUSES DE NULLITÉ SE RAPPORTANT  

AU CONTENU DE LA VENTE

- Défaut d’enregistrement de la promesse unilatérale de vente

- Du danger de faire confiance aux clients

- Défaut de Carrez

- Prix de vente

• Indétermination

• Prix dérisoire

• Absence de réalité

- Défaut ou arrivée à échéance de diagnostics immobiliers :

conséquences spécifiques

- Manquements à l’obligation de délivrance

• règles applicables

• exemples

- Garantie des vices cachés

• les principes

• les clauses limitatives ou exonératoires

• exclusion d’application de ces clauses :

le vendeur “dit professionnel”

le vendeur “dit constructeur”

exemples

- Absence de respect du droit des tiers

• droits de préemption

locataire

DPU

co-indivisaires

• pacte de préférence

V - LES CONSÉQUENCES DE LA NULLITÉ DE

LA VENTE IMMOBILIÈRE

- A l’égard des parties

- A l’égard de l’agent immobilier

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