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Pro
MDG200

LES INCIDENCES DES RÉGIMES MATRIMONIAUX EN IMMOBILIER

OBJECTIFS :

• Maitriser les conséquences juridiques et fiscales des

différents régimes matrimoniaux, et leurs impacts dans le conseil

en matière d’Immobilier, d’IOBSP ou d’Assurance

1 jour
PLANNING

lieu : VILLENAVE D'ORNON

DATE : 21/09/2020

horaires : 09H:00 À 18H:00

Public concerné : Tout public
Information complémentaire : SPECIALISATION
Prérequis: Aucun

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

INTRODUCTION : INCAPACITÉS

- Mineur, Majeur

- Sauvegarde de justice

- Curatelle

- Tutelle

I - RÈGLES COMMUNES AUX UNIONS

- Le régime primaire

II - LES DIFFÉRENTS RÉGIMES

- Séparation de biens

- Société d’acquêts

- Participation aux acquêts

- La communauté légale

- Conventions matrimoniales - Communauté universelle

- Liquidation de communauté


III - CONCUBINAGE


- Civil

- Fiscal

IV- PACS

- Civil

- Fiscal

V- FILIATION

VI- CONJOINTS DE NATIONALITÉS DIFFÉRENTES

Témoignages

de professionnels

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