LES CONTENTIEUX DE LA VENTE IMMOBILIÈRE — Les connaître pour les éviter
• Se prémunir contre les risques de situations conflictuelles entre et avec les parties
• Appréhender les risques de contentieux à la lumière de décisions judiciaires récentes
• Sécuriser ses honoraires et éviter la mise en jeu des responsabilités civile et pénale
• Préserver les possibilités d’indemnisation
lieu : NANCY
DATE : 30/01/2024
horaires : 09:00 À 18:00
Public concerné : Négociateurs, titulaires de carte
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun
Effectif maximum : 20
Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM
I - INTRODUCTION
- Transaction/Médiation/Contentieux
- Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle et évolutions en cours
- Vicissitudes du dispositif disciplinaire
II - LES DIFFERENTES NATURES DE CONTENTIEUX
- Contentieux civil
- Contentieux commercial
- Contentieux pénal
- Contentieux administratif
III - LES PRINCIPAUX DOMAINES DE CONTENTIEUX DE LA TRANSACTION
- Contentieux sur la réglementation professionnelle
• Carte professionnelle
• Pouvoirs sur attestations d’habilitation
- Contentieux sur le droit général des contrats appliqué à la vente immobilière
• Capacités et pouvoirs des contractants
• Vices du consentement (erreur, dol, violence)
- Contentieux sur les mandats
• Chronologie négociation/mandate
• Convention postérieure à l’acte authentique
• Obligations du mandant
• Obligations du mandataire
• Clause d’honoraires
• Absence de caractères « très apparents »
• Clauses pénales
• Acquisition d’un bien en mandat par l’agent immobilier/par un salarié de l’agence
- Contentieux sur la recherche d’acquéreurs
• Publicité
• Visites
• Négociation/ Pourparlers/ Offres d’achat
- Contentieux sur les promesses de vente
• Obligation d’information et de conseil de l’agent immobilier
• Obligation d’information des parties entre elles
• Rétractation
- Acquéreur non professionnel
- SCI
- Terrain à bâtir
- Substitution d’acquéreur
• Conditions suspensives (délais, contenu)
• Superficie Carrez/Responsabilité de l’AI ?
• Vices cachés
- Action rédhibitoire/Action estimatoire
- Exonération de garantie des vices caches
- Vendeur de mauvaise foi
- Vendeur “professionnel”
- Vendeur “constructeur”
• Obligation de délivrance
• Droits de préemption (locataires, DPU)
• Absence de réitération
• Paiement des honoraires
IV - INDEMNISATION/SANCTIONS
- Responsabilité civile/Dommages et intérêts
- Sanctions administratives
- Sanctions disciplinaires?
- Sanctions pénales