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E-TR404

LE DROIT DE L’URBANISME : C’EST QUOI POUR UN AGENT IMMOBILIER ?

OBJECTIFS :

• Acquérir les bases juridiques essentielles du droit de

l’urbanisme

• Comprendre les finalités, connaître le contenu et maîtriser

les effets des documents de planification de l’urbanisme

(PLU, PLUI)

• Être en mesure de comprendre et de maîtriser la

réglementation des autorisations d’urbanisme (certificat

d’urbanisme et permis) 

1 jour (soit 8 heures)
PLANNING

lieu : EN LIGNE

DATE : 01/02/2023

horaires : 09:00 À 18:00

Public concerné : Toute personne faisant de la transaction immobilière (agent
immobilier, négociateur, agent commercial) et toute personne
désirant acquérir les fondamentaux du droit de l’urbanisme 
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: Aucun

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - LE DROIT DE L’URBANISME AUJOURD’HUI

- C’est quoi le droit de l’urbanisme de nos jours ?

Quelle fonction ?

- Que veut dire la hiérarchie des normes en droit de

l’urbanisme ?

- Comment l’agent immobilier doit appréhender ce droit lors

d’une transaction immobilière

II - LA PLANIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME

EN FRANCE

- Les règles centralisées d’application nationale (le R.N.U.,

la constructibilité limitée)

- Les règles spécifiques centralisées applicables à certains

espaces (SUP, DTADD, PEB, les plans de prévention,

les espaces protégés...)

- Les règles décentralisées : les SCOT, les PLU et les PLUI

III - LE CONTRÔLE DE L’UTILISATION DU SOL ET

DE L’ESPACE

- Le certificat d’urbanisme (types de CU)

- Le permis de construire et les autres autorisations d’urbanisme

• Le champ d’application des permis

• L’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme

• Les décisions possibles (permis express, tacite, le sursis à

statuer)

- La sécurisation des autorisations d’urbanisme (la conformité)

- Les recours contre les autorisations d’urbanisme

• Le contentieux administratif (l’intérêt à agir, la recevabilité et

les procédures) ;

• Le contentieux civil (violations d’une servitude, le trouble

anormal de voisinage) ;

• Le contentieux pénal (typologie des infractions, poursuites et

sanctions).

IV - LE POSITIONNEMENT DE L’AGENT IMMOBILIER

- Son rôle de conseil ;

- Comment l’agent immobilier doit appréhender ce droit lors

d’une transaction immobilière ?

- Comment informer son client des contraintes urbanistiques lors

d’une transaction immobilière ?

- La responsabilité de l’agent immobilier.

V - DISCUSSION AUTOUR DES DIFFÉRENTES

SITUATIONS RENCONTRÉES PAR L’AGENT

IMMOBILIER 

Témoignages

de professionnels