WE-SEGL0010
LA GESTION LOCATIVE DES LOCAUX COMMERCIAUX - EXPERT

JOUR 1
Séquence 1 : La rédaction du bail
- Présentation de la formation et des objectifs
- Importance de la gestion locative efficace des immeubles commerciaux
I - Le choix du bail et les conditions d’application du statut du bail commercial
• Quel bail choisir ?
• Caractéristiques du bail commercial
• Les dispositions d’ordre public
II - Les précautions à prendre
• Le local,
• Le Bailleur,
• Le choix du locataire
III - Les clauses particulières et générales
• Le loyer,
• Les accessoires,
• Les provisions pour charges et travaux
IV - La signature du bail
• La préparation des documents,
• Les annexes
Séquence 2 : Les conditions Financières du bail et la JURISPRUDENCE
- Introduction (15 minutes)
- Rappel du contenu précédent
I - L’évolution du loyer : les règles
La révision triennale,
L’indexation annuelle,
• Le déplafonnement du loyer,
• Le calcul de la valeur locative
II - Le plafonnement et le
déplafonnement
• Les règles applicables,
• La fixation à l’amiable,
• La fixation judiciaire
III - Les charges et travaux
• Les règles de répartition des charges,
• Les dérogations possibles et les
conséquences,
• Les charges impôts et taxes non imputables au locataire,
• L’inventaire des catégories de charges
JOUR 2
Séquence 3 : Les litiges et contentieux
- Rappel du contenu précédent
I - Le refus de renouvellement et l’indemnité d’éviction
• Les règles applicables,
• La méthode de calcul
II - Le contentieux dans le bail commercial
• Stratégies de résolution des litiges,
• Recours amiables et judiciaires
III - Le bail et les procédures collectives
• Sort du bail,
• Les actions possibles du bailleur.
IV - Résiliation du bail commercial
• Motifs de résiliation,
• Procédures légales à suivre,
• Conséquences financières et pratiques
Séquence 4 : Les événements du bail
I - Le changement de locataire : La cession du bail
• Les clauses de cession et leur conséquence,
• La cession du fonds,
• La cession du bail isolé,
• L’état des lieux
2 Le changement de bailleur : Le droit de préférence du locataire
• Les règles,
• Les exclusions,
• Les dispositions contractuelles
• Le dépôt de garantie
3 Le contentieux de la gestion locative
• Le rôle de gestionnaire
• Les risques et les limites
conclusion