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GL271

L'IMPAYÉ DE LOYER : ACTUALITÉS ELAN ET PROJET DE RÉFORME DE LA JUSTICE

OBJECTIFS :

• Maîtriser la procédure d’impayé de loyer et son actualité

législative et jurisprudentielle

NIVEAU & PUBLIC

1 jour (soit 8 heures)
PLANNING

lieu : PERPIGNAN

DATE : 17/02/2022

horaires : 09H:00 À 18H:00

Public concerné : Gestionnaires de bien, juristes, gestionnaires contentieux
Information complémentaire : SPECIALISATION
Prérequis: Aucun

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - MAÎTRISER LES CLAUSES DU BAIL UTILES

AU RECOUVREMENT DES LOYERS

- Clause de solidarité (nouveauté loi ELAN/ cas des violences

conjugales)

- Clause résolutoire (nouveauté loi ELAN/ les nouvelles mentions

du commandement)

II - LE TRAITEMENT JUDICIAIRE DE L’IMPAYÉ

- L’injonction de payer (la procédure dématérialisée et

centralisée : réforme de la Justice)

- L’assignation (FOND / REFERE)

- La conciliation

III - LA PARTICULARITÉ DU SURENDETTEMENT

- Les différentes étapes de la procédure de surendettement

- Le juge du bail se prononce après l’ouverture d’une procédure

de traitement de surendettement (4 situations étudiées)

- Le juge du bail se prononce avant l’ouverture d’une procédure

de traitement de surendettement (4 situations étudiées)

IV - LA PROCÉDURE D’EXPULSION

- Les différentes étapes

- Le recouvrement des sommes dues

V - CONNAITRE LES SITUATIONS À RISQUE

- Le décès du locataire

- L’abandon du logement

Témoignages

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