espace
Pro
GL271

L'IMPAYÉ DE LOYER : ACTUALITÉS ELAN ET PROJET DE RÉFORME DE LA JUSTICE

OBJECTIFS :

• Maîtriser la procédure d’impayé de loyer et son actualité

législative et jurisprudentielle

NIVEAU & PUBLIC

1 jour
PLANNING

lieu : DAMMARIE LES LYS

DATE : 16/10/2020

horaires : 09H:00 À 18H:00

Public concerné : Gestionnaires de bien, juristes, gestionnaires contentieux
Information complémentaire : SPECIALISATION
Prérequis: Aucun

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - MAÎTRISER LES CLAUSES DU BAIL UTILES

AU RECOUVREMENT DES LOYERS

- Clause de solidarité (nouveauté loi ELAN/ cas des violences

conjugales)

- Clause résolutoire (nouveauté loi ELAN/ les nouvelles mentions

du commandement)

II - LE TRAITEMENT JUDICIAIRE DE L’IMPAYÉ

- L’injonction de payer (la procédure dématérialisée et

centralisée : réforme de la Justice)

- L’assignation (FOND / REFERE)

- La conciliation

III - LA PARTICULARITÉ DU SURENDETTEMENT

- Les différentes étapes de la procédure de surendettement

- Le juge du bail se prononce après l’ouverture d’une procédure

de traitement de surendettement (4 situations étudiées)

- Le juge du bail se prononce avant l’ouverture d’une procédure

de traitement de surendettement (4 situations étudiées)

IV - LA PROCÉDURE D’EXPULSION

- Les différentes étapes

- Le recouvrement des sommes dues

V - CONNAITRE LES SITUATIONS À RISQUE

- Le décès du locataire

- L’abandon du logement

Témoignages

de professionnels

Bonne rentrée !

Pour la formation diplômante :
La rentrée se fera en présentiel, selon les règles sanitaires en vigueur avec masque obligatoire.
Consultez le calendrier de la rentrée dans la rubrique Actualités du site de l’ESI.

Pour la formation continue :
Les formations en présentiel reprennent dès maintenant et sont assurées dans nos centres de formation, dans les meilleures conditions pour garantir la sécurité de nos stagiaires avec le port du masque obligatoire.
L’offre de formation en digital learning s’étoffe pour cette rentrée 2020 avec des stages d’intégration en ligne.
Les inscriptions sont ouvertes !
Toutes nos formations sont éligibles au renouvellement des cartes professionnelles.