L'IMPAYÉ DE LOYER : ACTUALITÉS ELAN ET PROJET DE RÉFORME DE LA JUSTICE
• Maîtriser la procédure d’impayé de loyer et son actualité
législative et jurisprudentielle
NIVEAU & PUBLIC
lieu : NANCY
DATE : 07/10/2022
horaires : 09H:00 À 18H:00
Public concerné : Gestionnaires de bien, juristes, gestionnaires contentieux
Information complémentaire : SPECIALISATION
Prérequis: Aucun
Effectif maximum : 20
Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM
I - MAÎTRISER LES CLAUSES DU BAIL UTILES
AU RECOUVREMENT DES LOYERS
- Clause de solidarité (nouveauté loi ELAN/ cas des violences
conjugales)
- Clause résolutoire (nouveauté loi ELAN/ les nouvelles mentions
du commandement)
II - LE TRAITEMENT JUDICIAIRE DE L’IMPAYÉ
- L’injonction de payer (la procédure dématérialisée et
centralisée : réforme de la Justice)
- L’assignation (FOND / REFERE)
- La conciliation
III - LA PARTICULARITÉ DU SURENDETTEMENT
- Les différentes étapes de la procédure de surendettement
- Le juge du bail se prononce après l’ouverture d’une procédure
de traitement de surendettement (4 situations étudiées)
- Le juge du bail se prononce avant l’ouverture d’une procédure
de traitement de surendettement (4 situations étudiées)
IV - LA PROCÉDURE D’EXPULSION
- Les différentes étapes
- Le recouvrement des sommes dues
V - CONNAITRE LES SITUATIONS À RISQUE
- Le décès du locataire
- L’abandon du logement
Témoignages
