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WE-TR564
L’ACHAT PAR UN EPOUX EN INSTANCE DE DIVORCE

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objectifs

• Maîtriser l’encadrement juridique d’une transaction immobilière effectuée par un époux en instance de divorce

PLANNING

  • Lieu : En ligne
  • Date : 20/02/2026
  • Horaires : 09:30 À 13:00
1 jour (soit 3 heures 30 min)

NIVEAU & PUBLIC

Tout Niveau
Public concerné : Agents immobiliers et négociateurs, rédacteurs d’avant-contrats
Prérequis : aucun

MODALITÉS ET INSCRIPTIONS

Effectif maximum : aucun

INTERVENANTS

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

PROGRAMME

I - RAPPEL RAPIDE SUR LES RÉGIMES
MATRIMONIAUX
• Les différents régimes matrimoniaux
II - LA PROCÉDURE DE DIVORCE
• Le divorce par consentement mutuel
judiciaire
non judiciaire
• Le divorce contention
III - LES SOLUTIONS
• Les conséquences du divorce : la liquidation du régime
matrimonial
• Les dates des effets du divorce et ses conséquences
• L’achat par l’intermédiaire d’une SCI
• Le remploi
FORMATION INTRA-ENTREPRISE

Située au pied du quartier des affaires, l’École Supérieure de l’Immobilier dispose d’une excellente situation géographique, permettant aux étudiants et professionnels de l’immobilier de bénéficier de tous les avantages de la dynamique économique de la Défense.

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