HONORAIRES - PUBLICITÉS - MANDATS - COMPROMIS QUELLES RÈGLES ?
• Faire le point sur l’actualité et les nouvelles règles applicables
pour sécuriser vos honoraires.
• Analyser les pratiques et clauses des mandats et compromis
de nature à permettre la remise en cause de votre droit à
honoraires
• Cerner les nouvelles règles applicables en matière
d’honoraires quant à l’affichage, la publicité, les offres
promotionnelles, la marge de négociation
• Sensibiliser aux erreurs ou omissions courantes effectuées
dans les mandats et compromis dont tirent profits les clients
indélicats pour contester votre droit à honoraires
lieu : NANTES
DATE : 18/12/2023
horaires : 09:00 À 18:00
Public concerné : Dirigeants - Responsables agences - Collaborateurs transaction
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Effectif maximum : 16
Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM
INTRODUCTION :
- Cadre juridique : les textes
I - MANDAT DE TRANSACTION VENTE
- Prise de mandat :
• connaissance du client
• connaissance du bien
- Formalisme du mandat :
• Exigences de la loi Hoguet : Mentions obligatoires,
enregistrement, mandat hors établissement, …
• Distinction mandat exclusif et mandat simple.
• Mandats avec clauses particulières
• Clauses obligatoires : Durée, honoraires…
• Impact du droit de la consommation : Information
précontractuelle, mandat hors établissement
• Rôle du professionnel
II - HONORAIRES NOUVELLES REGLES
• La liberté des prix et des honoraires
• L’arrêté du 10 janvier 2017 portant sur l’information des
consommateurs sur les prix
- Champ d’application de l’arrêté du 10 janvier 2017
• Le consommateur : Définition
• Les professionnels concernés intervenant dans l’immobilier
• La vente et la location de biens immobiliers
• Les exclusions
- Affichage des barèmes d’honoraires
• Contenu de l’affichage / Réalité des prix
• Où effectuer l’affichage ? Comment ?
• L’accès par le consommateur au barème des prix
- Publicités - Annonces
• La mention des honoraires dans les publicités en matière
de vente
• Modalités, détails, exemples pratiques
• Exclusions
• Montant et charge des honoraires dans le mandat
• Montant et charge des honoraires dans l’acte de vente
III - HONORAIRES MANDAT COMPROMIS
- Mentions des honoraires dans les actes – conséquences
des modifications
- Mandat inter-cabinet
- Identité d’honoraires dans le mandat et le compromis
- Modification du prix : conséquences sur les honoraires
- Validité du bon de visite
IV - DÉFENDRE VOS HONORAIRES
- Sécurisé le mandat et le compromis pour préserver
vos honoraires
- Dommages et intérêts et clause pénale
V - LES RÉPONSES AUX QUESTIONS QUE VOUS
VOUS POSEZ
- Doit- on obligatoirement respecter le barème affiché ? Quid de
la négociation du prix (de vente et des honoraires) au regard de
la règlementation ?
- Peut-on modifier la charge des honoraires en cours de
mandat ?
- Honoraires et offres promotionnelles : comment procéder
- Comment gérer les mandats inter-cabinet ?
VI - SANCTIONS
- Analyse du risque – sanctions – position de la DGCCRF