TR351
DROIT RURAL LE DROIT DE PRÉEMPTION DE LA SAFER

INTRODUCTION
La politique du foncier en France et la SAFER, contexte historique et évolutions
I - LES MISSIONS DE LA SAFER
- L’intervention de la SAFER impliquant le transfert de biens
• Missions et acteurs
- L’intervention de la SAFER n’impliquant pas le transfert de biens
• Missions et gestion de l’espace rural
- Fiscalité et SAFER
II - LES MOYENS D’ACTION DE LA SAFER
- L’acquisition amiable
• Les biens concernés
• Substitution et promesse de vente
• L’urbanisme en zone agricole
- Le droit de préemption
• Champ d’application
• Les opérations soumises à droit de préemption (biens, opérations soumises et exclusions)
• Le droit de préemption exercé pour le département
• La mise en oeuvre du droit de préemption
• Le contentieux du droit de préemption
- La rétrocession
• La procédure de rétrocession
• Le contentieux de la rétrocession