DÉONTOLOGIE ET DEVOIR GÉNÉRAL D’INFORMATION : DES ENJEUX A NE PAS NÉGLIGER
• Décrypter le décret « Ethique et Déontologie », analyser les
enjeux du texte.
• Comprendre le fonctionnement des instances de contrôle et
les risques de sanctions sur la carte professionnelle.
• Comprendre les impacts pratiques en matière de devoir
de conseil et d’information.
• Comprendre les mécanismes de mise en oeuvre de
la responsabilité de l’agent immobilier.
lieu : EN LIGNE
DATE : 14/04/2023
horaires : 09:00 À 18:00
Public concerné : Tous collaborateurs habilités d’agence immobilière, responsables d’agence.
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun
Effectif maximum : 20
Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM
INTRODUCTION
- Le texte et les dates d’application
- Impacts sur la notion de Devoir de conseil
- Les enjeux dans la pratique quotidienne
I - LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES
DE CONTRÔLE ET LES SANCTIONS POSSIBLES
- Mode de fonctionnement définitif avec LA LOI ELAN
- Les sanctions possibles et leur mise en oeuvre
- Les risques pour le professionnel immobilier
II - LES OBLIGATIONS DU DÉCRET
- Analyse du Décret
- Les notions clés à l’égard des Tiers
- Les notions clés entre professionnels
- Travail sur des cas pratiques
III - DEVOIR GÉNÉRAL D’INFORMATION
- Le devoir d’information du consommateur (Art L 111-2 code
de la consommation)
- La décision libre et éclairée
- Les preuves de diligence de l’agent immobilier
- Ce qui change en pratique (exemples et cas)
IV - DEVOIR DE CONSEIL
- Les éléments constitutifs de la responsabilité de l’agent
immobilier.
- Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle.
- La notion de préjudice et sa réparation
- Obligations de moyens et de résultats
Travail sur des cas pratiques et réels
Témoignages
