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E-XX009

DÉONTOLOGIE ET DEVOIR GÉNÉRAL D’INFORMATION : DES ENJEUX A NE PAS NÉGLIGER

OBJECTIFS :

• Décrypter le décret « Ethique et Déontologie », analyser les

enjeux du texte.

• Comprendre le fonctionnement des instances de contrôle et

les risques de sanctions sur la carte professionnelle.

• Comprendre les impacts pratiques en matière de devoir

de conseil et d’information.

• Comprendre les mécanismes de mise en oeuvre de

la responsabilité de l’agent immobilier.

1 jour
PLANNING

lieu : EN LIGNE

DATE : 08/12/2020

horaires : 09H:00 À 18H:00

Public concerné : Tous collaborateurs habilités d’agence immobilière, responsables d’agence.
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Effectif maximum : 17

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

INTRODUCTION

- Le texte et les dates d’application

- Impacts sur la notion de Devoir de conseil

- Les enjeux dans la pratique quotidienne

I - LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES

DE CONTRÔLE ET LES SANCTIONS POSSIBLES

- Mode de fonctionnement définitif avec LA LOI ELAN

- Les sanctions possibles et leur mise en oeuvre

- Les risques pour le professionnel immobilier

II - LES OBLIGATIONS DU DÉCRET

- Analyse du Décret

- Les notions clés à l’égard des Tiers

- Les notions clés entre professionnels

- Travail sur des cas pratiques


III - DEVOIR GÉNÉRAL D’INFORMATION

-  Le devoir d’information du consommateur (Art L 111-2 code

de la consommation)

- La décision libre et éclairée

- Les preuves de diligence de l’agent immobilier

- Ce qui change en pratique (exemples et cas)

IV - DEVOIR DE CONSEIL

- Les éléments constitutifs de la responsabilité de l’agent

immobilier.

- Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle.

- La notion de préjudice et sa réparation

- Obligations de moyens et de résultats

Travail sur des cas pratiques et réels

Témoignages

de professionnels

Nouvelles mesures Covid-19

Compte tenu des nouvelles mesures sanitaires liées au nouveau confinement, l’Ecole est fermée jusqu’au 1er décembre.

Pour la formation diplômante :
La continuité pédagogique est assurée avec 100% des cours en ligne

Pour la formation continue :
Toutes les formations initialement prévues en présentiel du 30 octobre au 1er décembre 2020 seront dispensées en digital learning.
L’offre des digital learning est renforcée avec les Copros vertes et les stages d’intégration en distanciel.
Jusqu’au 31 décembre 2020, toutes les formations de l’ESI sont éligibles au financement 100% par l’Etat.