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CO030

CONTENTIEUX ET COPROPRIÉTÉ

Formation s’intégrant dans le cadre des Universités de la Formation Professionnelle FNAIMÉvènement sur-mesure organisé par les chambres régionales de la FNAIM sur une ou plusieurs journées et accessible à tous.

Participez à différentes thématiques dispensées par des formateurs expérimentés dans un cadre exclusif avec déjeuner et/ou cocktail et profitez de tarifs préférentiels !

OBJECTIFS :

• Connaître le fonctionnement de l’organisation judiciaire et les

grands contentieux de la copropriété pour une meilleure gestion

• Apprendre à gérer les premières démarches contentieuses

et à constituer un dossier

1 jour (soit 8 heures)
PLANNING

lieu : ANDREZIEUX BOUTHEON

DATE : 27/09/2023

horaires : 09:00 À 18:00

Public concerné : Directeurs d’agence, Gestionnaires de copropriété, assistantes
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - LE FONCTIONNEMENT JUDICIAIRE

- Distinctions entre actions collectives et individuelles

- Les différents types de décision et les degrés de juridictions

• Décision de première instance

• L’appel

• La cour de cassation

- Comment obtenir une décision, les notions principales

• La forme, le fond, le préjudice, la preuve

• L’importance de la qualification des faits

• Demandeurs, défendeurs : identifier les parties

• Le déroulement d’une procédure judiciaire

- Exécuter une décision

• Exécution provisoire

• Astreinte

• Différents moyens d’exécution : le commandement, la saisie

mobilière

II - LA COPROPRIÉTÉ EN JUSTICE

- Qui représente le syndicat ?

• Le syndic

• Les exceptions

- L’autorisation d’agir

• Pour engager la procédure

• Quand le syndicat est défendeur

• Cas particulier de la procédure de référé

• Cas particulier des procédures d’exécution

- Le tribunal compétent

• La compétence territoriale

• Le montant du litige

- Le sort des frais liés à la procédure

• Les honoraires d’avocat, l’article 700 NCPC

• Les dépens art 699 NCPC

• Les frais adverses et le cas particulier du syndicat débouté

face à un copropriétaire

III - LE CONTENTIEUX SPÉCIFIQUE

DE LA COPROPRIÉTÉ

- Le recouvrement des charges de copropriété

• Fondement de la demande du syndicat : Exigibilité et liquidité

• Comment présenter sa demande ?

- Le précontentieux : la mise en demeure

• Comment présenter sa demande devant un tribunal ?

• Obtenir un jugement et l’exécuter par les voies classiques

• La saisie immobilière

- Les procédures judiciaires prévues par la loi du 10 juillet 1965

• Contestation d’assemblée générale

• Atteinte aux parties communes et travaux réalisés sans

autorisation

- Litiges liés aux tantièmes et à la répartition des charges

• La transmission des pièces en cas de changement de syndic

• Différents cas de désignation de mandataire judiciaire

• Désignation judiciaire du Conseil syndical

• Désignation judiciaire du représentant de l’indivision

- Les litiges liés à l’utilisation des locaux

• Usage et destination des locaux

• Les troubles de voisinage

Maintenance programmée

 

Le site de l’ESI sera indisponible ce vendredi 05 mai à partir de 17h30, jusqu’au samedi 06 mai à 14h00.