CONTENTIEUX ET COPROPRIÉTÉ
Formation s’intégrant dans le cadre des Universités de la Formation Professionnelle FNAIM. Évènement sur-mesure organisé par les chambres régionales de la FNAIM sur une ou plusieurs journées et accessible à tous.
Participez à différentes thématiques dispensées par des formateurs expérimentés dans un cadre exclusif avec déjeuner et/ou cocktail et profitez de tarifs préférentiels !
• Connaître le fonctionnement de l’organisation judiciaire et les
grands contentieux de la copropriété pour une meilleure gestion
• Apprendre à gérer les premières démarches contentieuses
et à constituer un dossier
lieu : ANDREZIEUX BOUTHEON
DATE : 27/09/2023
horaires : 09:00 À 18:00
Public concerné : Directeurs d’agence, Gestionnaires de copropriété, assistantes
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun
Effectif maximum : 20
Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM
I - LE FONCTIONNEMENT JUDICIAIRE
- Distinctions entre actions collectives et individuelles
- Les différents types de décision et les degrés de juridictions
• Décision de première instance
• L’appel
• La cour de cassation
- Comment obtenir une décision, les notions principales
• La forme, le fond, le préjudice, la preuve
• L’importance de la qualification des faits
• Demandeurs, défendeurs : identifier les parties
• Le déroulement d’une procédure judiciaire
- Exécuter une décision
• Exécution provisoire
• Astreinte
• Différents moyens d’exécution : le commandement, la saisie
mobilière
II - LA COPROPRIÉTÉ EN JUSTICE
- Qui représente le syndicat ?
• Le syndic
• Les exceptions
- L’autorisation d’agir
• Pour engager la procédure
• Quand le syndicat est défendeur
• Cas particulier de la procédure de référé
• Cas particulier des procédures d’exécution
- Le tribunal compétent
• La compétence territoriale
• Le montant du litige
- Le sort des frais liés à la procédure
• Les honoraires d’avocat, l’article 700 NCPC
• Les dépens art 699 NCPC
• Les frais adverses et le cas particulier du syndicat débouté
face à un copropriétaire
III - LE CONTENTIEUX SPÉCIFIQUE
DE LA COPROPRIÉTÉ
- Le recouvrement des charges de copropriété
• Fondement de la demande du syndicat : Exigibilité et liquidité
• Comment présenter sa demande ?
- Le précontentieux : la mise en demeure
• Comment présenter sa demande devant un tribunal ?
• Obtenir un jugement et l’exécuter par les voies classiques
• La saisie immobilière
- Les procédures judiciaires prévues par la loi du 10 juillet 1965
• Contestation d’assemblée générale
• Atteinte aux parties communes et travaux réalisés sans
autorisation
- Litiges liés aux tantièmes et à la répartition des charges
• La transmission des pièces en cas de changement de syndic
• Différents cas de désignation de mandataire judiciaire
• Désignation judiciaire du Conseil syndical
• Désignation judiciaire du représentant de l’indivision
- Les litiges liés à l’utilisation des locaux
• Usage et destination des locaux
• Les troubles de voisinage