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Pro
E-GL255

CONNAISSANCE ET RÉDACTION DES MANDATS DE GESTION LOCATIVE

OBJECTIFS :

• Maîtriser les évolutions législatives : lois ALUR – ELAN –

Code de la consommation…

• Rédiger un mandat valide. En connaitre les limites

• Connaitre les mandats particuliers de l’activité de Gestion

locative

• Constitution du dossier bailleur et Définition de ses besoins

• Aperçu des baux « 89 » : bail Mobilité – Intergénérationnel –

Colocation…

• Exercer ses devoirs de Conseil et d’Information

• Eviter les risques d’engagement en RCP 

1 jour
PLANNING

lieu : DAMMARIE LES LYS

DATE : 07/12/2020

horaires : 09H:00 À 18H:00

Public concerné : Managers, Négociateurs en location, Collaborateurs ou Assistantes du service gestion, ayant ou pas une expérience
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - CADRE JURIDIQUE DU MANDAT DE GESTION

- Règles de la loi Hoguet et décret du 20 juillet 1972

- Comptabilité du professionnel et comptabilité Clients

- La mission de location et ses limites

- Le paiement en espèces

II - TEXTES ET ÉVOLUTIONS

- Publicité et obligations de l’arrêté du 18 janvier 2017

- La location courte durée : particularités

- Logement décent et évolutions

- Déclaration et autorisation de mise en location

- Les apports de la loi ELAN – Bail mobilité

III - MANDATS ET CONDITIONS DE VALIDITÉ

- Mandat « classique » de gestion et Annexe : Pouvoirs et limites

- Mandat de gestion « location saisonnière » Evocation

- Cadre général du mandat : Code Civil - loi Hoguet et décret

d’application

- Obligation de rendre compte dans le cas d’une Location sans

Gestion

- Évolutions apportées par la loi Consommation

Information précontractuelle - Vente à distance ou hors

établissement - Loi Châtel - Droit de Rétractation - Bloctel et

Médiation - RGPD

IV - FORME ET CONTENU DU MANDAT DE GÉRANCE

FNAIM

- Dénomination des parties - Détermination du bien

- Détermination du loyer - Annexe au mandat de gestion

- Définition et limite des pouvoirs du mandataire

- Conditions de la rémunération / de la reddition de comptes

- Durée du Mandat - Droit de Rétractation

- Mentions et signature du mandat

V - CONSTITUTION DES DOSSIERS BAILLEUR/BIEN

ET LOCATAIRE

- Documents du dossier bailleur - Diagnostics du bien

- Cas particuliers - Autres informations dues au locataire

- Constitution du dossier locataire : Pièces autorisées à

demander au locataire / au cautionnaire

- Production de faux documents

VI - DIVERS 

Témoignages

de professionnels

Bonne rentrée !

Pour la formation diplômante :
La rentrée se fera en présentiel, selon les règles sanitaires en vigueur avec masque obligatoire.
Consultez le calendrier de la rentrée dans la rubrique Actualités du site de l’ESI.

Pour la formation continue :
Les formations en présentiel reprennent dès maintenant et sont assurées dans nos centres de formation, dans les meilleures conditions pour garantir la sécurité de nos stagiaires avec le port du masque obligatoire.
L’offre de formation en digital learning s’étoffe pour cette rentrée 2020 avec des stages d’intégration en ligne.
Les inscriptions sont ouvertes !
Toutes nos formations sont éligibles au renouvellement des cartes professionnelles.