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Pro
E-GL255

CONNAISSANCE ET RÉDACTION DES MANDATS DE GESTION LOCATIVE

OBJECTIFS :

• Maîtriser les évolutions législatives : lois ALUR – ELAN –

Code de la consommation…

• Rédiger un mandat valide. En connaitre les limites

• Connaitre les mandats particuliers de l’activité de Gestion

locative

• Constitution du dossier bailleur et Définition de ses besoins

• Aperçu des baux « 89 » : bail Mobilité – Intergénérationnel –

Colocation…

• Exercer ses devoirs de Conseil et d’Information

• Eviter les risques d’engagement en RCP 

1 jour
PLANNING

lieu : EN LIGNE

DATE : 09/02/2021

horaires : 09H:00 À 18H:00

Public concerné : Managers, Négociateurs en location, Collaborateurs ou Assistantes du service gestion, ayant ou pas une expérience
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - CADRE JURIDIQUE DU MANDAT DE GESTION

- Règles de la loi Hoguet et décret du 20 juillet 1972

- Comptabilité du professionnel et comptabilité Clients

- La mission de location et ses limites

- Le paiement en espèces

II - TEXTES ET ÉVOLUTIONS

- Publicité et obligations de l’arrêté du 18 janvier 2017

- La location courte durée : particularités

- Logement décent et évolutions

- Déclaration et autorisation de mise en location

- Les apports de la loi ELAN – Bail mobilité

III - MANDATS ET CONDITIONS DE VALIDITÉ

- Mandat « classique » de gestion et Annexe : Pouvoirs et limites

- Mandat de gestion « location saisonnière » Evocation

- Cadre général du mandat : Code Civil - loi Hoguet et décret

d’application

- Obligation de rendre compte dans le cas d’une Location sans

Gestion

- Évolutions apportées par la loi Consommation

Information précontractuelle - Vente à distance ou hors

établissement - Loi Châtel - Droit de Rétractation - Bloctel et

Médiation - RGPD

IV - FORME ET CONTENU DU MANDAT DE GÉRANCE

FNAIM

- Dénomination des parties - Détermination du bien

- Détermination du loyer - Annexe au mandat de gestion

- Définition et limite des pouvoirs du mandataire

- Conditions de la rémunération / de la reddition de comptes

- Durée du Mandat - Droit de Rétractation

- Mentions et signature du mandat

V - CONSTITUTION DES DOSSIERS BAILLEUR/BIEN

ET LOCATAIRE

- Documents du dossier bailleur - Diagnostics du bien

- Cas particuliers - Autres informations dues au locataire

- Constitution du dossier locataire : Pièces autorisées à

demander au locataire / au cautionnaire

- Production de faux documents

VI - DIVERS 

Témoignages

de professionnels

BONNE ANNÉE 2021 !

 

Que cette nouvelle année vous apporte de nouvelles compétences, de nouveaux défis et la réussite dans tous vos projets !

Compte tenu des mesures sanitaires liées à la Covid-19, l’Ecole est fermée jusqu’à nouvel ordre.

Pour la formation diplômante :
La continuité pédagogique est assurée avec 100% des cours en ligne

Pour la formation continue :
Toutes les formations sont maintenues et distancialisées en digital learning jusqu'au 31 janvier 2021.