BAUX D’HABITATION PRINCIPALE : APPRÉHENDER LES NOUVEAUTÉS ET GÉRER LES OPÉRATIONS DÉLICATES
Formation s’intégrant dans le cadre des Universités de la Formation Professionnelle FNAIM. Évènement sur-mesure organisé par les chambres régionales de la FNAIM sur une ou plusieurs journées et accessible à tous.
Participez à différentes thématiques dispensées par des formateurs expérimentés dans un cadre exclusif avec déjeuner et/ou cocktail et profitez de tarifs préférentiels !
• Maîtriser les nouveautés règlementaires en matière de bail (cadre juridique, actualités)
• Savoir gérer la colocation (bail unique ou pluralité de baux, séparation, arrivée d’un nouveau colocataire)
• Appréhender les réparations locatives
• Anticiper l’état des lieux de sortie et le solde de tout compte en désamorçant les sujets de litige
lieu : ANNECY
DATE : 05/06/2024
horaires : 09:00 À 18:00
Public concerné : Gestionnaires locatifs confirmés
Assistantes de gestion confirmées
Information complémentaire : SPECIALISATION
Prérequis: aucun
Effectif maximum : 20
Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM
I – DOMAINE DES BAUX : ENVIRONNEMENT
RÈGLEMENTAIRE ET ACTUALITÉS
- Les nouvelles mentions obligatoires
- Les clauses interdites
- Les annexes obligatoires
- Les nouvelles informations annuelles du locataire
II - LE RÉGIME DE LA COLOCATION
- Définition et environnement juridique de la colocation
- La solidarité limitée des colocataires et de leur caution
- Bail unique ou pluralité de baux ?
- Comment appréhender la solvabilité des candidats en
colocation
- Le congé délivré par un seul colocataire
- Le remplacement d’un colocataire sortant par un nouveau
colocataire : Les précautions à prendre
- Les honoraires de rédaction d’un avenant : quel encadrement
légal ?
III - LES RÉPARATIONS LOCATIVES
- Cadre juridique :
• Étude du décret n° 87-712 du 26 août 1987 et
commentaires jurisprudentiels
- Entretien, réparations, sortie :
• Cas pratiques pour faire les bons arbitrages
• Échanges à partir de dossiers en cours
IV - L'ÉTAT DES LIEUX DE SORTIE ET LE SOLDE DE
TOUT COMPTE
- Les outils et actions pédagogiques à mettre en place
- Les précautions à prendre lors de l’état des lieux :
• Les mentions obligatoires
• La forme du document
- Le traitement de l’état des lieux :
• Réparations ou indemnités
• La prise en compte de la vétusté
- Le remboursement du dépôt de garantie et le solde de tout
compte :
• Les délais de remboursement et les sanctions en cas de
retard
• Le cas spécifique des immeubles collectifs