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BAUX COMMERCIAUX — Actualité et jurisprudence

I - LE CHAMP D’APPLICATION DU STATUT DES BAUX
COMMERCIAUX
II - LE NOUVEAU RÉGIME DES BAUX DÉROGATOIRES
ET DES CONVENTIONS D’OCCUPATION PRÉCAIRE
III - LA DURÉE DU BAIL COMMERCIAL
ET SON RENOUVELLEMENT, LE CONGÉ,
LE NOUVEAU RÉGIME DE LA RÉSILIATION TRIENNALE
- Jurisprudences récentes sur le préavis
- Modifications issues de la loi WARSMANN et de la loi PINEL
IV - LE CONGÉ AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT
ET L’INDEMNITÉ D’ÉVICTION
V - LA CESSION ET LA SOUS-LOCATION
EN BAIL COMMERCIAL
LES DROITS DE PRÉEMPTION
- Jurisprudences récentes
- Droit de préemption des communes
- Droit de préemption du locataire en cas de vente des murs
VI - LE LOYER COMMERCIAL
- Renouvellement et révision
- Les problématiques indiciaires – ICC, ILC, ILAT
- Les incidences de la loi PINEL
VII - LA DÉSPÉCIALISATION 2 ET SON INCIDENCE
QUANT AU LOYER
VIII - LES PROCÉDURES AMIABLES
ET JUDICIAIRES EN BAIL COMMERCIAL
IX - LA SOUMISSION VOLONTAIRE
DES BAUX PROFESSIONNELS AU STATUT DES BAUX
COMMERCIAUX
X - LE NOUVEAU RÉGIME DES CHARGES
ET DES TRAVAUX ISSUS DE LA LOI PINEL
ET DE SON DÉCRET D’APPLICATION
XI - IMPACT DE LA CRISE COVID