FC025
BAUX COMMERCIAUX — À travers des études de cas

I - LES CRITÈRES D’APPLICATION DU STATUT
- Notion de local
• Cas des locaux saisonniers
• Cas des terrains nus
- Fonds de commerce
• Bail commercial ou location-gérance ?
• Le fonds existe-t-il encore ?
• Cas de franchisés
- Immatriculation
• Radiation du RCS ou du RM
• Sanction en cas de défaut d’actualisation du Kbis ?
- Les biens appartenant à des personnes publiques (Communes)
• Domanialité publique et baux commerciaux
• Domanialité privée et baux commerciaux
- Conventions précaires et baux dérogatoires depuis la loi Pinel
- Objet du bail et activité exercée dans les lieux
• La destination du bail
• Distinguer destination du bail, et descriptif des locaux
• L’articulation entre la destination du bail et les contraintes
légales et réglementaires (règlement de copropriété, règles
d’urbanisme)
II - LE LOYER ET SES MODALITÉS D’ÉVOLUTION
- Révision triennale du Loyer / Indexation :
• Nouveaux indices légaux issus de la loi Pinel
• Complexités de calcul en cas d’application de l’ICC et
articulation avec l’ILC/l’ILAT
• Lissage généralisé des augmentations de loyer de la loi Pinel
- Loyer de renouvellement
• Règle du plafonnement légal / cas de déplafonnement
• Principe du lissage généralisé de la loi Pinel et exceptions
III - LES TRAVAUX ET LES CHARGES
- Dispositions légales
- Marge de manœuvre contractuelle
• Nouveau régime des charges et impôts récupérables depuis
la loi Pinel
• Obligation d’indication de la pondération issue de la loi Pinel
• Gros travaux 606 ou réparations locatives ?
• Difficultés pratiques concernant les travaux de mise
aux normes (sécurité, ERP etc.)
IV - LES LITIGES ENTRE BAILLEUR ET LOCATAIRE
- Impayés
- Litiges relatifs au montant du loyer
• Difficultés d’application des clauses résolutoires
• Difficultés liées aux procédures collectives