BAIL COMMERCIAL : REGLES ESSENTIELLES ET REDACTION DES CLAUSES
• Connaître la réglementation du bail commercial
• Le différencier des autres baux
• Appréhender les clauses du bail aux enjeux importants et
sécuriser leur rédaction
• Les dernières dispositions législatives et réglementaires
(Loi PINEL, Loi ELAN)
• Connaître et savoir expliquer au client le mécanisme du
renouvellement et du refus de renouvellement pour mieux
anticiper et améliorer sa gestion locative
• Maîtriser le sort du bail en cas de procédure collective
du locataire
lieu : BASTIA
DATE : 21/06/2024
horaires : 09:00 À 18:00
Public concerné : Débutants souhaitant acquérir des connaissances de base dans ce domaine
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun
Effectif maximum : 20
Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM
I - LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX
- Champ d’application
- Exclusion : convention d’occupation précaire, bail dérogatoire,
application d’un autre régime locatif d’ordre public
- Les clauses essentielles du bail (désignation, destination,
durée, loyer, charges et accessoires, réparations, cession,
sous-location, fixation du loyer de renouvellement, lissage)
II - LE DROIT AU RENOUVELLEMENT
- Conditions
- Mise en oeuvre du renouvellement (par le bailleur/par
le locataire)
- Fixation du loyer de renouvellement
(plafonnement,déplafonnement, motif, lissage, délai à
respecter)
- Le refus de renouvellement et l’indemnité d’éviction
III - L’EXECUTION DU BAIL
- Révision (Indexation, révision légale)
- Résiliation (par le locataire, par le bailleur)
IV - L’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE
À L’ENCONTRE DU LOCATAIRE
- Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire
- Réflexes que le bailleur doit avoir à l’ouverture d’une procédure
collective du locataire (déclaration de créance etc…)
- Ses effets sur une procédure de résiliation judiciaire en cours et
l’expulsion