CO121
ASSURANCES - CONSTRUCTION

I - RÉGLEMENTATION DE LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS ET DES GARANTIES LÉGALES DES ACHETEURS ET DE L’ASSURANCE D.O.
- La Loi SPINETTA : Décennale, GPA, GPF (biennale)
- L’assurance D.O. obligatoire
- La garantie de parfait achèvement
- La garantie de bon fonctionnement
- La garantie décennale
II - LES DIFFÉRENTES ASSURANCESCONSTRUCTIONS EN DEHORS DE LA D.O.
- Assurance T.R.C. (« Tous Risques Chantier »)
- Assurances C.N.R. (« Constructeurs Non Réalisateurs »)
- Les assurances facultatives du promoteur-vendeur
- La police d’assurance P.U.C. (« Police Unique de Chantier »)
III - L’ASSURANCE OBLIGATOIRE « DOMMAGES-OUVRAGE » (D.O.)
- Dommages « compromettant la solidité de l’ouvrage »
- Dommages « rendant l’ouvrage impropre à sa destination »
- Jurisprudences et cas pratiques
- Plafonds de garantie et franchise
IV - LA RÉCEPTION DE L’IMMEUBLE ET LES RÉSERVES :
- Faire les réserves à la réception
- les vices « apparents » et « cachés »
- Le role du « premier syndic » de l’immeuble neuf
- Responsabilité du gestionnaire (jurisprudences)
V - LA DÉCLARATION DE SINISTRE À L’ASSUREUR ET LA GESTION DE LA D.O.
- Les délais de déclaration des dommages et de réponse de l’assureur : 10, 60, 90 jours
- La prescription de 2 ans
- La responsabilité du gestionnaire dans le suivi du dossier
- La particularité en copropriété (dommages individuels et collectifs)
- Conseils pour le suivi de l’expertise judiciaire
VI - LE DÉROULEMENT DE L’EXPERTISE
- La récusation de l’expert D.O.
- Le refus de la demande de délais par l’assureur : Comment accélerer le dédommagement
- La discussion sur la gravité du dommage et le dommage purement « ésthétique » non couvert
- Les désordres futurs « très probables après les 10 ans »
- Les produits défectueux et les désordres « intermédiaires »
- La discussion sur le préjudice et la fiscalité (TVA ?)
- Les pricipaux refus de garantie et comment les contester ?
- Préjudice matériel et financier (perte de loyers ou de marge)
- Le refus de l’indemnité proposée