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CO130

ACTUALITES DE LA COPROPRIETE - LOI ELAN

Formation s’intégrant dans le cadre des Universités de la Formation Professionnelle FNAIMÉvènement sur-mesure organisé par les chambres régionales de la FNAIM sur une ou plusieurs journées et accessible à tous.

Participez à différentes thématiques dispensées par des formateurs expérimentés dans un cadre exclusif avec déjeuner et/ou cocktail et profitez de tarifs préférentiels !

OBJECTIFS :

• Appréhender l’ensemble des modifications apportées par les

nouvelles règlementations. Identifier la portée de la réforme, les

points restants à améliorer et les modifications à venir.

1 jour (soit 8 heures)
PLANNING

lieu : LYON - Ste Foy lès Lyon

DATE : 05/10/2022

horaires : 09H:00 À 18H:00

Public concerné : Administrateurs de biens, gestionnaire de copropriété
Information complémentaire : SPECIALISATION

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - LOI ELAN ET RÈGLEMENTATION 

PROFESSIONNELLE

- Reconnaissance des titres

- CNTGI

- Signalement par le syndic de toute atteinte à la dignité humaine

II - ÉVOLUTION ANNONCÉE DE LA LOI DU 10 JUILLET 

1965

- Deux ordonnances à venir

III - MESURE PROPRE À LA COPROPRIÉTÉ

- Définition du lot et du lot transitoire

- Naissance du statut et mise en route de la copropriété

- Nouveau droit accessoire aux parties communes

- Parties communes spéciales et parties communes à jouissance

privative

- Fonds travaux : affectation des sommes

- Assemblée générale et modalité d’organisation

- Assemblée générale et mandat

- Assemblée générale et délai de notification du PV

- Effet du “bail solidaire” sur la copropriété

- Majorité pour le votre de travaux d’économie d’énergie

- Individualisation des frais de chauffage

- Observatoire des diagnostics

- Carnet numérique

- Extranet

- Extension de la déchéance du terme aux provisions travaux

- Modification de la prescription en matière de copropriété

- Extension des personnes habilitées à pénétrer dans les parties

communes

- Modification des conventions art37 L65 sur les droits à construire

IV - DIVERS

- Action oblique dans le cadre des violences conjugales

- Colonnes électriques

Témoignages

de professionnels

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