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TR388

ACTUALITÉ JURIDIQUE DES COMPROMIS OU PROMESSE DE VENTE

OBJECTIFS :

• Appréhender et maîtriser les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles récentes concernant les compromis et promesses unilatérales de vente
• Analyser des situations concrètes en s’appuyant sur des décisions judiciaires récentes
• Sécuriser ses honoraires et préserver les possibilités d’indemnisation
• Eviter la mise en jeu de ses responsabilités civile ou pénale

1 jour
PLANNING

lieu : COURBEVOIE

DATE : 27/11/2020

horaires : 09H:00 À 18H:00

Public concerné : Négociateurs confirmés et managers
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

Le contenu de cette formation est bien entendu susceptible d’être adapté à la lumière des évolutions juridiques pouvant intervenir dans le cours de l’année
I - DROIT DES CONTRATS APPLIQUÉ À L’IMMOBILIER
- Réforme du droit des contrats (octobre 2016/octobre 2018)
- Vices du consentement
• Erreur (illustrations)
• Dol (illustrations)
• Violence (illustrations)
- Obligation d’information réciproque des parties
- Insanité d’esprit
- Capacité et pouvoirs
II - PROMESSES DE VENTE
- Compromis et promesses unilatérales de vente
- Levée d’option de la PUV
- Révocation de la PUV
- Responsabilité du professionnel
- Droit de rétractation
- Caractéristiques du bien
- Destination/usage du bien
- Superficie Carrez
• Action en réduction de prix
• Mauvaise foi de l’acquéreur
• Indemnisation du vendeur
• Responsabilité de l’AI?
- Diagnostics techniques
- Caractéristiques du prix
- Etat locatif du bien
- Droit de préemption du locataire
- Droit de préemption urbain
- Droit de préemption des co-indivisaires
- Conditions suspensives :
• délais
• rétroactivité/ non rétroactivité
• condition suspensive de prêt
• autres conditions suspensives
- Servitudes
- Honoraires
- Blanchiment des capitaux
- Réitération/absence de réitération
- Garantie des vices cachés
- Clauses limitatives ou exonératoires
- Garantie d’éviction
• du fait personnel
• du fait d’autrui
- Obligation de délivrance
III- NULLITÉ/CADUCITÉ DE LA VENTE

Témoignages

de professionnels

Nouvelles mesures Covid-19

Compte tenu des nouvelles mesures sanitaires liées au nouveau confinement, l’Ecole est fermée jusqu’au 1er décembre.

Pour la formation diplômante :
La continuité pédagogique est assurée avec 100% des cours en ligne

Pour la formation continue :
Toutes les formations initialement prévues en présentiel du 30 octobre au 1er décembre 2020 seront dispensées en digital learning.
L’offre des digital learning est renforcée avec les Copros vertes et les stages d’intégration en distanciel.
Jusqu’au 31 décembre 2020, toutes les formations de l’ESI sont éligibles au financement 100% par l’Etat.