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E-TR392

ACTUALITÉ DE LA JURISPRUDENCE RAPPORT CNS ET DGCCRF — Connaître pour en tirer les leçons

OBJECTIFS :

• S’informer des arrêts, leurs contextes et conséquences

• Connaître les évolutions marquantes de la jurisprudence

• Tirer les leçons des constats de la CNS, ses sanctions s’en

protéger

• Connaissance du rapport de la DGCCRF : se prémunir des

sanctions

• Parfaire ses devoirs d’information et de conseil

• Anticiper la rédaction des clauses nécessaires à la parfaite

information des parties

• Tirer les leçons des arrêts, éviter les engagements en RCP

• Appréhender la richesse et le contenu des informations du

service juridique

• Se démarquer par une meilleure connaissance juridique

• Se démarquer en tant que professionnel

1 jour (soit 8 heures)
PLANNING

lieu : EN LIGNE

DATE : 17/01/2023

horaires : 09:00 À 18:00

Public concerné : Managers, Négociateurs, Assistantes
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: expérience en Transaction

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

INTRODUCTION

- Définition de la jurisprudence

- Quel impact sur la pratique du professionnel de la transaction

I - JURISPRUDENCE : ENVIRONNEMENT GÉNÉRAL

DE LA TRANSACTION

- Exercice des professions immobilières

- Pouvoir des collaborateurs

- Tenue des registres et documents

- Respect des affichages obligatoires

- Validité du mandat

- Etc…

II - JURISPRUDENCE : ACTE DE VENTE

- Non vérification de la capacité des parties

- Insanité mentale

- Vice de consentement pour non vérification de la

réelle propriété

- Situation réelle du bien : défaut d’autorisations d’urbanisme

- Défaut d’information sur les servitudes

- Qualité physique du bien, vices cachés de construction

- Erreur ou défaut de diagnostic

- Non-respect des droits de préemption du locataire

- Copropriété

• Documents pour l’information des parties

• Modification ou travaux des lots hors autorisation d’AG

• Défaut d’information sur procédures en cours…

• Etc…

III - DROIT À RÉMUNÉRATION ET JURISPRUDENCE

- La remise en cause des honoraires au regard des termes

du mandat et de l’acte de vente

- Rémunération et inter agences

- Action déterminante du professionnel

- Mise en jeu de la clause pénale et droit de l’indemnisation

- Etc…

IV - PRÉSENTATION ET LEÇONS

- Du rapport annuel du CNS

- Du rapport annuel de la DGCCRF

Tout au long des sujets évoqués : rappel des textes

applicables et obligations induites 

Témoignages

de professionnels