ACTUALITÉ DE LA JURISPRUDENCE RAPPORT CNS ET DGCCRF — Connaître pour en tirer les leçons
• S’informer des arrêts, leurs contextes et conséquences
• Connaître les évolutions marquantes de la jurisprudence
• Tirer les leçons des constats de la CNS, ses sanctions s’en
protéger
• Connaissance du rapport de la DGCCRF : se prémunir des
sanctions
• Parfaire ses devoirs d’information et de conseil
• Anticiper la rédaction des clauses nécessaires à la parfaite
information des parties
• Tirer les leçons des arrêts, éviter les engagements en RCP
• Appréhender la richesse et le contenu des informations du
service juridique
• Se démarquer par une meilleure connaissance juridique
• Se démarquer en tant que professionnel
lieu : ORLEANS
DATE : 31/01/2024
horaires : 09:00 À 18:00
Public concerné : Managers, Négociateurs, Assistantes
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: expérience en Transaction
Effectif maximum : 20
Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM
INTRODUCTION
- Définition de la jurisprudence
- Quel impact sur la pratique du professionnel de la transaction
I - JURISPRUDENCE : ENVIRONNEMENT GÉNÉRAL
DE LA TRANSACTION
- Exercice des professions immobilières
- Pouvoir des collaborateurs
- Tenue des registres et documents
- Respect des affichages obligatoires
- Validité du mandat
- Etc…
II - JURISPRUDENCE : ACTE DE VENTE
- Non vérification de la capacité des parties
- Insanité mentale
- Vice de consentement pour non vérification de la
réelle propriété
- Situation réelle du bien : défaut d’autorisations d’urbanisme
- Défaut d’information sur les servitudes
- Qualité physique du bien, vices cachés de construction
- Erreur ou défaut de diagnostic
- Non-respect des droits de préemption du locataire
- Copropriété
• Documents pour l’information des parties
• Modification ou travaux des lots hors autorisation d’AG
• Défaut d’information sur procédures en cours…
• Etc…
III - DROIT À RÉMUNÉRATION ET JURISPRUDENCE
- La remise en cause des honoraires au regard des termes
du mandat et de l’acte de vente
- Rémunération et inter agences
- Action déterminante du professionnel
- Mise en jeu de la clause pénale et droit de l’indemnisation
- Etc…
IV - PRÉSENTATION ET LEÇONS
- Du rapport annuel du CNS
- Du rapport annuel de la DGCCRF
Tout au long des sujets évoqués : rappel des textes
applicables et obligations induites