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E-CO061

35 CAS PRATIQUES POUR EN FINIR AVEC LES IDÉES REÇUES EN COPROPRIÉTÉ

OBJECTIFS :

• Identifier à l’aide de 35 cas pratiques, les idées reçues

qui circulent parmi les syndics et les copropriétaires au sujet

du droit de la copropriété. Les fausses règles, respectées

de bonne foi, entraînent de nombreuses irrégularités de

nature à engager la responsabilité du syndic. Substituer

aux connaissances erronées, acquises par « tradition

orale », les règles de droit, telles que les prescrit

le législateur et telles que la jurisprudence les interprète 

1 jour
PLANNING

lieu : COURBEVOIE

DATE : 18/09/2020

horaires : 09H:00 À 18H:00

Public concerné : Gestionnaires de copropriété, comptables de copropriété, assistants de copropriété
Information complémentaire : ESSENTIELLE

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

 I - SYNDICAT – LOT

RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ

- Différencier syndicat et ASL

- Le sort des clauses réputées non écrites du règlement

de copropriété

- Modification d’usage d’une partie privative

- Suppression d’un élément d’équipement

ou d’un service commun

II - RÉPARTITION DES CHARGES

- Modification de répartition en cas de changement d’usage

- Modification de répartition en cas de changement

de consistance

- Paiement des charges en VEFA

- Répartition du prix de vente d’une partie commune

et existence de parties communes spéciales

III - APPROBATION DES COMPTES

- Comptabilisation des frais imputables à un copropriétaire

- Comptabilisation d’une dépense ou d’un crédit généré

par un copropriétaire

- Délai pour approuver les comptes d’un exercice clôturé

- L’approbation des comptes ne régularise pas

une opération dont le budget n’a pas été voté

- L’approbation des comptes ne régularise pas

la perception d’honoraires non prévus au mandat

IV - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

- Envoi d’une question complémentaire par un copropriétaire

- Tantièmes de vote du copropriétaire majoritaire

- Participation au vote des copropriétaires qui n’ont pas

à payer les travaux à voter

- Pouvoirs

- Mandat de gestion locative et pouvoir pour assister

à l’assemblée générale

- Différence entre majorité des voix exprimées et majorité

des présents et représentés

- Différence entre majorité de tous les copropriétaires

et majorité de l’article 25

- Syndic et secrétariat de séance

- A qui notifier le procès-verbal : opposants à la résolution

ou à la décision

- Absence de reproduction de l’article 42

V - MUTATIONS

- Date à laquelle l’acquéreur d’un lot devient copropriétaire

- L’opposition sur le prix de vente peut-elle comprendre

les dettes d’un autre lot qui n’est pas vendu ?

VI - SYNDIC

- La tenue du fichier et la modification des adresses

- Les avances consenties au syndicat par le syndic

sur ses fonds propres

- Responsabilité du syndic sur le paiement des fournisseurs ?

- Responsabilité du syndic sur le choix des fournisseurs ?

- Responsabilité du syndic si l’AG ne vote pas

les travaux de sauvegarde ?

- Mise en concurrence d’entreprises

VII - CONSEIL SYNDICAL

- Composition du conseil syndical

- Modalités de consultation

- Pouvoirs du conseil syndical

- Dépenses du conseil syndical

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