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SITR005

TRANSMISSION DE FONDS DE COMMERCE ET D’ENTREPRISES
OBJECTIFS :

• Acquérir et/ou améliorer les connaissances essentielles pour

appréhender le métier d’intermédiaire en Transmission

d’Entreprises et de Commerces ITEC

• Connaître les aspects fondamentaux, juridiques,

économiques, comptables et financiers

• Accompagner les clients cédants et repreneurs et maîtriser

les risques de l’intermédiaire

Cette formation est conforme à la Charte des métiers

du commerce FNAIM

4 jours

Public concerné : Négociateurs débutants ou en phase de démarrage d’activité
Directeurs de cabinets d’Affaires
Assistantes commerciales
Information complémentaire : ESSENTIELLE

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - LE MARCHÉ DE LA TRANSMISSION

- Estimation du marché, les acteurs et les facteurs clés

de succès - Le rôle de l’ITEC

II - LA LOI HOGUET

- Le respect de la loi Hoguet et les règles de déontologie - Les

responsabilités Civiles et Pénales du mandataire

III - LES CONDITIONS D’ACCÈS À L’ACTIVITÉ

COMMERCIALE

- Le statut de commerçant, les métiers règlementés et

les interdictions

IV - LES FORMES JURIDIQUES ET LA NOTION

DE FONDS DE COMMERCE

- Les différents types de société - Définition et composition du

fonds - Le sort des contrats - La cession d’éléments séparés

(licences, droits au bail, clientèle, mobilier, marchandises, etc.)

V - ANALYSE DU BAIL COMMERCIAL (À JOUR LOI

PINEL ET MACRON)

- Le statut des baux commerciaux - Les conditions du bail

VI - LE DIAGNOSTIC ÉCONOMIQUE

- L’entreprise - Les dirigeants - Les produits et marchés

VII - LA LECTURE DU BILAN ET L’ANALYSE

FINANCIERE

- Principes de comptabilité – les amortissements et provisions

- La documentation fournie par le client - Le bilan fonctionnel -

Le retraitement des postes d’Actif et de passif - Les soldes

intermédiaires de gestion - Analyse de l’activité, de la

rentabilité et de la structure financière

VIII - EVALUATION DU FONDS DE COMMERCE ET

DES PARTS SOCIALES

- Les différentes méthodes d’évaluation

IX - LA REDACTION DES ACTES

- Les mentions obligatoires - Les imprimés FNAIM -

Les documents nécessaires à la rédaction

X - LA FISCALITÉ DES OPÉRATIONS

Témoignages

de professionnels