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SITR005

TRANSMISSION DE FONDS DE COMMERCE ET D’ENTREPRISES
OBJECTIFS :

• Acquérir et/ou améliorer les connaissances essentielles pour appréhender le métier d’intermédiaire en Transmission d’Entreprises et de Commerces ITEC
• Connaître les aspects fondamentaux, juridiques, économiques, comptables et financiers
• Accompagner les clients cédants et repreneurs et maîtriser les risques de l’intermédiaire
Cette formation est conforme à la Charte des métiers du commerce FNAIM

4 jours

Public concerné : Négociateurs débutants ou en phase de démarrage d’activité Directeurs de cabinets d’Affaires Assistantes commerciales
Information complémentaire : ESSENTIELLE

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - LE MARCHÉ DE LA TRANSMISSION
- Estimation du marché, les acteurs et les facteurs clés de succès - Le rôle de l’ITEC
II - LA LOI HOGUET
- Le respect de la loi Hoguet et les règles de déontologie - Les responsabilités Civiles et Pénales du mandataire
III - LES CONDITIONS D’ACCÈS À L’ACTIVITÉ COMMERCIALE
- Le statut de commerçant, les métiers règlementés et les interdictions
IV - LES FORMES JURIDIQUES ET LA NOTION DE FONDS DE COMMERCE
- Les différents types de société - Définition et composition du fonds - Le sort des contrats - La cession d’éléments séparés (licences, droits au bail, clientèle, mobilier, marchandises, etc.)
V - ANALYSE DU BAIL COMMERCIAL (À JOUR LOI PINEL ET MACRON)
- Le statut des baux commerciaux - Les conditions du bail
VI - LE DIAGNOSTIC ÉCONOMIQUE
- L’entreprise - Les dirigeants - Les produits et marchés
VII - LA LECTURE DU BILAN ET L’ANALYSE FINANCIERE
- Principes de comptabilité – les amortissements et provisions
- La documentation fournie par le client - Le bilan fonctionnel - Le retraitement des postes d’Actif et de passif - Les soldes intermédiaires de gestion - Analyse de l’activité, de la rentabilité et de la structure financière
VIII - EVALUATION DU FONDS DE COMMERCE ET DES PARTS SOCIALES
- Les différentes méthodes d’évaluation
IX - LA REDACTION DES ACTES
- Les mentions obligatoires - Les imprimés FNAIM - Les documents nécessaires à la rédaction
X - LA FISCALITÉ DES OPÉRATIONS

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