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SITR001

TRANSACTION IMMOBILIÈRE
OBJECTIFS :

• Acquérir les connaissances juridiques et pratiques nécessaires

pour être rapidement opérationnel en transaction immobilière

• Intégrer les nouvelles règles sur le droit des contrats et maîtriser

toute la réglementation afin de sécuriser les ventes et prévenir

les litiges.

• Rédiger les principaux contrats en ayant acquis l’état du droit

pour chaque clause contenue dans un mandat de vente, un

compromis de vente ou une promesse unilatérale               

4 jours

Public concerné : Toutes personnes débutant dans le domaine de la Transaction immobilière ou souhaitant consolider une première expérience «terrain»
Information complémentaire : ESSENTIELLE

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - LES OBLIGATIONS RELATIVES À LA LOI HOGUET

- Les cartes professionnelles

• aptitudes professionnelles

• garantie financière

• assurance responsabilité civile professionnelle

• incapacités - interdictions

- Les obligations du titulaire de la carte Transaction

• les activités relevant de la carte «t»

• le compte «article 55» du décret (compte séquestre)

• le maniement des fonds - la responsabilité pénale

• les registres obligatoires

- Le mandat

• les règles du mandat et les conditions de validité

• les obligations du mandant et du mandataire

• l’obligation générale précontractuelle d’information du

consommateur

• les mandats hors établissement

• les vérifications à effectuer à travers des fiches pratiques

• les conditions ouvrant droit à rémunération

• la valeur du bon de visite

II - LA RÉGLEMENTATION ÉCONOMIQUE

L’arrêté du 10 janvier 2017 : Les barêmes – les affichages –

les annonces

III - L’ÉVALUATION

- Eléments déterminant la valeur vénale

- La méthode par comparaison

IV -L’OFFRE D’ACHAT ET SA VALEUR JURIDIQUE

V - LA VENTE IMMOBILIÈRE : L’AVANT-CONTRAT

- Analyse des différents engagements des parties :

• la promesse unilatérale de vente – le compromis de vente

- Les conditions juridiques de la vente

- les documents à annexer – les informations obligatoires

- les conditions suspensives

- le délai de rétractation

VI - L’ACTE AUTHENTIQUE ET LA PUBLICITÉ FONCIÈRE

VII - ASPECT FISCAL DE LA VENTE

- Les frais d’acte et droits d’enregistrement

- Les plus-values

VIII - TRAITEMENT PRATIQUE DES OPÉRATIONS

RELATIVES AUX TRANSACTIONS

- Fiches pratiques portant sur les vérifications à effectuer :

• fiche de renseignement propriétaire

• fiche descriptive portant sur une maison, un bien en copropriété

• fiche sur les répartitions des charges et travaux entre vendeur

et acquéreur

• tenue des différents registres

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