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SITR001

TRANSACTION IMMOBILIÈRE
OBJECTIFS :

• Acquérir les connaissances juridiques et pratiques nécessaires pour être rapidement opérationnel en transaction immobilière
• Intégrer les nouvelles règles sur le droit des contrats et maîtriser toute la réglementation afin de sécuriser les ventes et prévenir les litiges.
• Rédiger les principaux contrats en ayant acquis l’état du droit pour chaque clause contenue dans un mandat de vente, un compromis de vente ou une promesse unilatérale

4 jours

Public concerné : Toutes personnes débutant dans le domaine de la Transaction immobilière ou souhaitant consolider une première expérience «terrain»
Information complémentaire : ESSENTIELLE

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - LES OBLIGATIONS RELATIVES À LA LOI HOGUET (MODIFIÉE PAR LA LOI ALUR)
- Les cartes professionnelles
• aptitudes professionnelles
• garantie financière
• assurance responsabilité civile professionnelle
• incapacités - interdictions
- Les obligations du titulaire de la carte Transaction
• les activités relevant de la carte «t»
• le compte «article 55» du décret (compte séquestre)
• le maniement des fonds - la responsabilité pénale
• les registres obligatoires
- Le mandat
• les règles du mandat et les conditions de validité
• les obligations du mandant et du mandataire
• l’obligation générale précontractuelle d’information du consommateur
• les mandats hors établissement
• les vérifications à effectuer à travers des fiches pratiques
• les conditions ouvrant droit à rémunération
• la valeur du bon de visite
II - LA RÉGLEMENTATION ÉCONOMIQUE
L’arrêté du 10 janvier 2017 : Les barêmes – les affichages – les annonces
III - L’ÉVALUATION
- Eléments déterminant la valeur vénale
- La méthode par comparaison
IV -L’OFFRE D’ACHAT ET SA VALEUR JURIDIQUE
V - LA VENTE IMMOBILIÈRE : L’AVANT-CONTRAT
- Analyse des différents engagements des parties :
• la promesse unilatérale de vente – le compromis de vente
- Les conditions juridiques de la vente
- les documents à annexer – les informations obligatoires
- les conditions suspensives
- le délai de rétractation
VI - L’ACTE AUTHENTIQUE ET LA PUBLICITÉ FONCIÈRE
VII - ASPECT FISCAL DE LA VENTE
- Les frais d’acte et droits d’enregistrement
- Les plus-values
VIII - TRAITEMENT PRATIQUE DES OPÉRATIONS RELATIVES AUX TRANSACTIONS
- Fiches pratiques portant sur les vérifications à effectuer :
• fiche de renseignement propriétaire
• fiche descriptive portant sur une maison, un bien en copropriété
• fiche sur les répartitions des charges et travaux entre vendeur et acquéreur
• tenue des différents registres

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