espace
Pro

GL065

SAVOIR RÉDIGER UN BAIL COMMERCIAL
OBJECTIFS :

• Être attentif à la rédaction des nouvelles obligations imposées par la Loi PINEL
• Connaître les clauses relevant d’ordre pubic prohibant toute rédaction contraire
• Maîtriser au mieux toute rédaction de clauses devant être complétées dans le modèle de bail
• Distinguer les clauses essentielles, notamment en leurs incidences financières contenues dans le modèle de bail FNAIM
• Prévenir tout risque d’interprétation et de contentieux susceptible de résulter de la rédaction de causes convenues entre les parties

1 jour

Public concerné : Agents immobiliers, administrateurs de biens
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - SAVOIR RÉDIGER UN BAIL COMMERCIAL AVEC APPLICATION DE LA LOI PINEL (MaÎtriser le sens et la portée du modèle FNAIM)
- Les précautions à prendre en vue de la rédaction concernant :
• la capacité et le pouvoir des parties contractantes
• la nature du local loué : l’incidence de l’urbanisme
• l’activité du preneur
- La rédaction relative au loyer :
• en vue de gérer tout impayé de loyer
• les clauses relatives à l’évolution du loyer
• la fixation du loyer plafonné du bail renouvelé par application de l’indice légal
• les cas de déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail
- La nouvelle rédaction relative aux charges (selon le décret du 3-11-2014)
- La rédaction nouvelle relative aux travaux (selon le décret du 3-11-2014)
- La rédaction nouvelle relative à l’état des lieux et au dépôt de garantie
II - SOUS LOCATION - CESSION : PRÉVENIR PAR UNE RÉDACTION ADAPTÉE
- Le principe de l’interdiction dans le bail et d’une autorisation préalable, expresse et par écrit en cours de bail
- Les formalités de tout accord intervenu en cours de bail
- Les incidences résultant d’un tel accord de sous-location et/ou cession
- Nouvelle rédaction relative à la garantie légale du cédant des obligations du cessionnaire, selon la loi Loi PINEL
- Les conditions de formalités à intervenir en cas de cession du bail et/ou de cession du fonds de commerce

Témoignages

de professionnels