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CO095

RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ ET ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION — Clauses abusives
OBJECTIFS :

• Apprécier l’importance de bien rédiger ou d’adapter un

règlement de copropriété. Conséquences de clauses abusives.

Identifier les responsabilités du rédacteur

1 jour

Public concerné : Gestionnaires confirmés
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

INTRODUCTION

- Définition et contenu de l’état descriptif de division

- Définition et contenu du règlement de copropriété :

• création par le propriétaire initial ou promoteur, le syndicat

des copropriétaires ou par le juge

• contenu : les différentes parties du règlement de copropriété

• modification amiable ou judiciaire

I - LES CLAUSES DU RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ

NE DOIVENT PAS ÊTRE ILLICITES

- Clauses relatives au droit de jouissance des parties privatives

et communes, et à l’administration des parties communes

conformes à l’art 8 de la loi du 10 juillet 1965

• Clauses relatives à la jouissance des parties privatives

• Clauses relatives à la jouissance des parties communes

• Clauses relatives à l’administration des parties communes

- Clauses de répartition des charges non conformes aux critères

prévus à l’art 10 de la loi du 10 juillet 1965

• Les services collectifs et équipements communs :

critère de l’utilité

• Charges de conservation, d’entretien et d’administration

II - CONSÉQUENCES PRATIQUES : PARALYSIE

DE LA GESTION ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE

- Paralysie de la gestion : présentation d’un cas pratique

• Origines du litige : grille de répartition du chauffage

• Conséquences finales du litige : paralysie de la copropriété

et l’administration provisoire

- Contentieux judiciaire : modification/ contestation de la

répartition des charges

• Action en « révision » Art 12 loi du 10 juillet 1965

• Action en « nullité » Art 43 loi du 10 juillet 1965

CONCLUSION : L’ARBITRAGE, UNE SOLUTION

INTÉRESSANTE MAIS DÉLICATE

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