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GL050

PRÉVENIR ET GÉRER LES RISQUES CONTENTIEUX LIÉS AU BAIL D’HABITATION
OBJECTIFS :

• Identifier et prévenir les risques contentieux à chaque étape de la vie du bail
• Mettre en oeuvre les procédures adéquates
• Savoir accompagner son client dans les situations délicates

1 jour

Public concerné : Agents immobiliers, gestionnaires de clientèle, responsables contentieux, juriste
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: avoir des connaissances en droit immobilier

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - LES SPÉCIFICITÉS DES CONTENTIEUX LIÉS AU BAIL D’HABITATION
- Dans quel cas faut-il agir en justice ?
- Les délais pour agir en justice
- Devant quel tribunal ?
- La question des frais
- Evaluer les risques
II - LE CONTENTIEUX DES LOYERS ET CHARGES
- Le contentieux du loyer :
• panorama des procédures (avec ou sans expulsion)
• procédures de recouvrement avec demande de résiliation de bail et expulsion : étapes et délais, mise en oeuvre de la clause résolutoire
• procédures de recouvrement uniquement (référé, fond, injonction de payer)
- Le contentieux des charges
• Notion de charges récupérables
• Fixation de la provision et risques liés à la sous-évaluation
III - LE CONTENTIEUX DU LOGEMENT DÉCENT
- Critères du logement décent – distinction entre indécence et insalubrité
- Prévention des risques
- Que peut faire le locataire si logement n’est pas décent ?
- Les moyens d’action du bailleur face aux plaintes du locataire
- Insalubrité et conséquences
- Rôle de la Commission de Conciliation
- Que peut-faire le juge ?
IV - LE CONTENTIEUX DES TROUBLES DE VOISINAGE ET RBNB
- Définition du trouble de voisinage
- La responsabilité du bailleur en cas de trouble de voisinage
- Moyens d’action pour faire cesser le trouble de voisinage
- Le contentieux RBNB
V - LE CONTENTIEUX DE L’ÉTAT DES LIEUX
- Cadre juridique de l’état des lieux
- Modalités de l’état des lieux
- Le problème de la vétusté
- Comment régler les litiges relatifs à l’état des lieux ?
VI - LE CONTENTIEUX DE LA FIN DU BAIL
- Etapes et délais de la procédure d’expulsion
- Contentieux liés aux congés (colocation, préavis réduit, reprise)
- La procédure de reprise des lieux en cas d’abandon du logement

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