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Pro

E-TR376

PRÉPARATION ET RÉDACTION DU SOUS SEING PRIVÉ : 2EME PARTIE
OBJECTIFS :

• Anticiper mes devoirs d’information et de conseil

• Rédiger le compromis particulièrement les clauses

nécessaires à la bonne information des parties

• Eviter toute information nouvelle postérieure au compromis

• Annexer ou remettre tous les documents utiles

• Connaitre les rôles complémentaires du notaire, du syndic et

du professionnel de la transaction

• Se faire connaitre/reconnaitre par ses compétences

• Suivre ses ventes jusqu’à la réitération

• Eviter les engagements en RCP

1 jour

Public concerné : Managers, Négociateurs, Assistantes dotés d’une expérience en
transaction. Tout collaborateur participant à la préparation/
rédaction des actes de vente
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: Avoir assisté à la journée TR041 sur la constitution
du dossier de vente

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

INTRODUCTION

- Importance de la rédaction du Compromis

- Les obligations du code de déontologie

- Point sur les derniers textes parus

- Information clients : devoirs de conseil et d’information

- Compromis et réitération : Pourquoi ?

- Collaboration inter-cabinets

I - CHRONOLOGIE ET RÉDACTION DES CLAUSES

DU COMPROMIS

Rédaction dans la chronologie du compromis

FNAIM base bien soumis au statut de la copropriété

- Désignation des parties – Du mandataire

- Déclaration préalable

- Désignation et identité du bien

- Déclarations du Vendeur

- Situation de l’acquéreur et déclarations

- Dossier de Diagnostics et Etat de l’immeuble

- Copropriété : Documents de l’article L721-2 CCH

- Dispositions diverses

- Conditions particulières

- Conditions financières

- Divers

- Rémunération de l’intermédiaire

- Signatures et Paraphes

II - CHRONOLOGIE ET SUIVI DE LA VENTE

- Conditions du droit de rétractation et loi ELAN

- Suivi des conditions suspensives : crédit, PC… Information

des parties

- Les étapes d’une transaction du mandat à la perception

des honoraires

- Quid de la vente de lot de copropriété : Professionnel

de la transaction - Syndic - Notaire : leurs rôles

III - GARANTIR SA RÉMUNERATION : SYNTHÈSE

- Les points de vigilance

- L’adéquation des termes du mandat et du compromis

- La Modification de la charge des honoraires entre le mandat et

le compromis : le point et les risques

- Parfaire ses devoirs de conseil et d’information

- Les leçons de la jurisprudence

Témoignages

de professionnels