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FC049

PRATIQUE DE LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE
OBJECTIFS :

• Acquérir et/ou améliorer les connaissances indispensables pour appréhender le métier d’Intermédiaire en Transmission d’Entreprises et de Commerces ITEC
• Etre capable de réaliser les ventes de fonds de commerce
• Apporter un conseil efficace auprès des clients cédants et cessionnaires
• Maîtriser les risques de l’Intermédiaire (devoir de conseil)
• Rédiger les compromis
1 jour

Public concerné : Directeurs d’agence, assistants, rédacteurs et négociateurs (intermédiaires en transmission d’entreprises et de commerces)
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis : connaissances juridiques et comptables de base

Moyens pédagogiques : Cas pratiques - Support pédagogique - Quiz d'évaluation final

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

INTRODUCTION
- Le marché de la transmission : Dimension du marché, les acteurs et les facteurs clés de succès.
- La clientèle des dirigeants et futurs dirigeants ; Les motivations, les attentes et les besoins.
- Le rôle du mandataire en fonds de commerce.
I - LES NOTIONS JURIDIQUES
- Les formes juridiques de l’entreprise
- Les statuts du dirigeant et du conjoint
- La définition du fonds de commerce (nature et composition)
- Le bail commercial
- Les contrats
- Les normes règlementaires ERP
II - LES ÉLÉMENTS COMPTABLES
- le Bilan
- Le compte de résultat et les soldes intermédiaires de gestion
- Le Bénéfice reconstitué
- L’évaluation comptable
III - LA RÉDACTION DU COMPROMIS
- Les documents indispensables
- Les aspects règlementaires
- Le modèle FNAIM
- Les particularités
IV - LA FISCALITÉ
- Impôts Société et Impôts sur le revenu
- Les régimes de TVA
- Les plus-values
V - LES RISQUES DU MANDATAIRE
- La responsabilité contractuelle et délictuelle
- La sécurité juridique des opérations
- Le devoir d’information et de conseil

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