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TR998

POURQUOI ET COMMENT RÉDIGER SON COMPROMIS DE VENTE
OBJECTIFS :

• Analyser un à un les éléments constitutifs d’une vente.
• Acquérir les bons réflexes pour préparer un compromis de vente : les questions à se poser, la maitrise des éléments.
• Prendre conscience qu’un compromis de vente sécurisé est la conséquence d’un bon mandat et d’un bon dossier. Que l’on rédige ou non.
• Mesurer l’importance du devoir de conseil et de la responsabilité de l’agent immobilier dans une transaction. Que l’on rédige ou non.
• Comprendre la valeur ajoutée du professionnel dans la rédaction du compromis et la bonne maitrise de son dossier de vente. Impact sur les honoraires.
• Savoir, à l’issue de la journée, remplir l’imprimé type FNAIM, acquérir les bons réflexes sur des cas « standard ».

1 jour

Public concerné : Négociateurs, titulaires de carte
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - ENGAGEMENT DES PARTIES
- Vendeur et acquéreur : Définition des parties. Capacité à vendre ou acheter. Régimes matrimoniaux.
- Les pièces à collecter. Où et comment les collecter ?
II - DÉSIGNATION DU BIEN ET ORIGINE DE PROPRIÉTÉ – DEVOIR D’INFORMATION
- Origine de Propriété : l’importance de détenir le dernier titre de propriété. Décryptage. Réflexes. La bonne lecture des titres de propriété.
- La description physique du lot : cadastre. Les questions à se poser quand il y a différence entre le titre et le visuel.
- Vente en Copropriété : définition. Nature et composition des lots. Les surfaces. Pièces à collecter. Nouvelles Obligations.
- Les servitudes actives. - Urbanisme - Etat locatif du bien vendu
- Les constructions de moins de 10 ans
- Devoir de conseil et information du vendeur et de l’acquéreur.
- Information de l’acquéreur - Information du vendeur
III - LES CONDITIONS DE LA VENTE
- Décryptage et enjeux des conditions de la vente dans la cadre du contrat FNAIM.
- Les servitudes à créer - Les conditions particulières.
- Vente en copropriété : les avances sur charges et travaux, règles applicables.
- Transfert de jouissance : responsabilité de l’agent immobilier.
IV - PRIX DE VENTE ET FINANCEMENT
- Prix soumis aux droits d’enregistrement. Assiette des droits, calcul des droits. - Cas de prix TTC et incidence de la TVA. - L’acompte
- Origine des fonds et lutte contre le blanchiment. Responsabilité de l’agent Immobilier.
- Déclarations de l’acquéreur, mention manuscrite.
- Cas particulier du blanchiment, risques pour l’AI. Suspicion de blanchiment.
V - LES CONDITIONS SUSPENSIVES AUTRES QUE FINANCIÈRES
- Conditions suspensives d’obtention de prêt. La bonne rédaction.
- Les autres conditions suspensives.
VI - RÉITERATION, RÉMUNERATION, DROIT DE RÉTRACTATION
- La fixation du délai de réitération - Clause pénale
- La rémunération de l’agent immobilier. La validité du mandat. La question de la charge de la rémunération
- Droit de rétractation. Formalisme.
- Les annexes : quel formalisme pour la remise des pièces

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