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TR387

MAÎTRISER L’INCIDENCE DES NOUVELLES RÈGLES DU CONTRAT SUR LA VENTE ET LA TRANSACTION
OBJECTIFS :

• Maîtriser les nouvelles règles relatives au contrat conclu et leurs incidences sur la transaction et la vente applicables depuis le 1er octobre 2016.
• Connaitre les nouvelles dispositions concernant les actes préparatoires à la conclusion du contrat telles que, l’obligation d’information pré-contractuelle, l’obligation de confidentialité, la rupture des pourparlers, le pacte de préférence et la promesse unilatérale de contrat.
• Maîtriser les nouvelles règles concernant la formation du contrat et les risques en résultant.
• Connaitre les nouvelles règles relatives à l’exécution du contrat

1 jour

Public concerné : Agent immobilier confirmé
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - LES NOUVELLES RÈGLES PRÉ-CONTRACTUELLES APPLICABLES À LA VENTE ET À LA TRANSACTION
- l’exigence de bonne foi dans la négociation: caractère d’ordre public (nouvel Article1104 du Code Civil )
- Les effets d’une information confidentielle – Art.1112-2
- La définition du contrat cadre – Art.1111 du code Civil
- La responsabilité en cas de rupture des négociations
- La réparation du préjudice
- Le statut de l’offre de contracter
- L’obligation nouvelle d’information pré-contractuelle préalable
- L’étendue de l’information
- la sanction du défaut d’information
- Savoir distinguer entre l’obligation d’information et la réticence dolosive
II - INCIDENCE SUR L’AVANT CONTRAT ET LE MANDAT
- Les conditions nouvelles de représentation
- Ses conditions d’application à l’agent immobilier
- La distinction entre la promesse unilatérale de vente/la promesse unilatérale d’achat/la promesse sygnallagmatique de vente
- Les conditions de validité et les formalités requises
- la portée des obligations résultant de chaque type d’avantcontrat
- Maîtriser le sens et portée des clauses financières de l’avantcontrat
- Les risques de remise en cause de l’avant-contrat
- Distinguer entre caducité, nullité et résolution
III - L’INCIDENCE DES NOUVELLES RÈGLES SUR LA FORMATION DU CONTRAT DE VENTE
- Définition et portée de l’offre d’achat
- Savoir distinguer entre l’offre d’achat et la lettre d’intention d’achat
- La révocation de l’offre d’achat et le retrait de l’offre de vente du vendeur
- L’offre d’achat acceptée par le vendeur et la contre-offre de vente du vendeur
- La nullité du mandat ou de l’avant-contrat pour vices du consentement: abus de faiblesse, erreur, dol, violence
IV - L’INCIDENCE SUR L’EXÉCUTION DU CONTRAT
- L’option de la victime de l’inexécution
- La révision judiciaire au titre de l’imprévision : conditions d’application à la vente et à la transaction?
- La vente forcée judiciaire: les nouvelles incidences de l’article nouveau 1221 du code civil
V - L’INCIDENCE SUR LES MODALITÉS ET EXTINCTION DES OBLIGATIONS
- Le terme extinctif ou non de l’avant contrat
- Sa portée sur : le délai de réalisation de la vente/le délai de réitération, le délai de régularisation
- La renonciation à la condition suspensive

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