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E-MDG186

LES NOUVELLES LÉGISLATIONS QUI IMPACTENT LES MÉTIERS DE L’IMMOBILIER — Avantages – Risques et dangers pour la RCP – Sanctions
OBJECTIFS :

 • Connaître les nouvelles obligations légales qui s’imposent aux

professionnels de l’immobilier dans la gestion de leurs agences

et de leurs collaborateurs.

• Appréhender les principales situations susceptibles de mettre

en cause le dirigeant ou son assurance Responsabilité Civile

Professionnelle (RCP).

• Appréhender les risques encourus au travers de l’analyse des

comdamnations prononcées à l’encontre des agents

immobiliers.

1 jour

Public concerné : Chefs d’entreprises - Managers - Responsables d’agences - Agents commerciaux
Information complémentaire : ESSENTIELLE

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

 PRÉSENTATION DES OBJECTIFS DE LA FORMATION

I - QUIZZ : TEST SUR LES CONNAISSANCES

ACTUELLES DES NOUVELLES LÉGISLATIONS

II - CODE DE DÉONTOLOGIE : DÉCRET N° 2015-1090

DU 28 AOÛT 2015 ENTRÉE EN VIGUEUR 01/09/2015

- Les objectifs

- Les 12 règles à Connaître

III - LE RGPD (RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA

PROTECTION DES DONNÉES)

- Les grandes lignes pour la mise en application de cette

nouvelle législation chez les professions immobilières

IV - LUTTE ANTI-BLANCHIMENT (TRACFIN) :

TRAITEMENT DES RENSEIGNEMENTS ET

DES ACTIONS CONTRE LES CIRCUITS FINANCIERS

CLANDESTINS

- L’obligation de vigilance

- Les procédures à mettre en place

- Les sanctions

V - DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE (BLOCTEL) :

LES RESTRICTIONS DEPUIS LE 01 JUIN 2016

- Les nouvelles règles

- Les sanctions

VI - DÉLAIS DE RÉTRACTATION/REFLEXION

(VENTES IMMOBILIÈRES) :

- Rétractation ou Réflexion ?

- Obligatoire ou accessoire ?

- Les différents délais applicables selon le type de bien vendu

et sa destination.

VII - SAFER : LES NOUVELLES RÈGLES DE

PRÉEMPTION DES TERRAINS (NUS OU BÂTIS)

DEPUIS LE 01 JANVIER 2016

VIII - CRÉDITS IMMOBILIERS : LES NOUVELLES

RÈGLES DEPUIS LE 01 JUILLET 2016

- DIRECTIVE 2014/17/UE du Parlement Européen –

Ce qu’elle préconise.

- Transposition Française de l’ordonnance n° 2016-351

du 25 mars 2016 – Ce qu’elle dit.

- La directive Européenne - Une arme efficace pour prendre

un mandat au « juste prix ».

- Conséquences en cas de vente d’un bien surévalué.

IX - LES PRINCIPALES SOURCES DE CONTENTIEUX

- La mauvaise lecture des documents

(actes notariés - cadastre - urbanisme - etc)

- La mauvaise maitrise des règles d’urbanisme

(PLU - POS - RNU - CC)

- La méconnaissance des diverses servitudes

(Privées - Publiques)

- La méconnaissance de l’impact du droit privé

(Lotissements - Copropriétés…)

- Les erreurs d’évaluation de la valeur des biens

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