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E-MDG186

LES NOUVELLES LÉGISLATIONS QUI IMPACTENT LES MÉTIERS DE L’IMMOBILIER — Avantages – Risques et dangers pour la RCP – Sanctions
OBJECTIFS :

• Connaître les nouvelles obligations légales qui s’imposent aux professionnels de l’immobilier dans la gestion de leurs agences et de leurs collaborateurs.
• Appréhender les principales situations susceptibles de mettre en cause le dirigeant ou son assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP).
• Appréhender les risques encourus au travers de l’analyse des comdamnations prononcées à l’encontre des agents immobiliers.

1 jour

Public concerné : Chefs d’entreprises - Managers - Responsables d’agences - Agents commerciaux
Information complémentaire : ESSENTIELLE

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

PRÉSENTATION DES OBJECTIFS DE LA FORMATION
I - QUIZZ : TEST SUR LES CONNAISSANCES ACTUELLES DES NOUVELLES LÉGISLATIONS
II - CODE DE DÉONTOLOGIE : DÉCRET N° 2015-1090 DU 28 AOÛT 2015 ENTRÉE EN VIGUEUR 01/09/2015
- Les objectifs (deux heures de formation obligatoire pour tous les collaborateurs)
- Les 12 règles à Connaître
III - LE RGPD (RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES)
- Les grandes lignes pour la mise en application de cette nouvelle législation chez les professions immobilières
IV - LUTTE ANTI-BLANCHIMENT (TRACFIN) : TRAITEMENT DES RENSEIGNEMENTS ET DES ACTIONS CONTRE LES CIRCUITS FINANCIERS CLANDESTINS
- L’obligation de vigilance
- Les procédures à mettre en place
- Les sanctions
V - DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE (BLOCTEL) : LES RESTRICTIONS DEPUIS LE 01 JUIN 2016
- Les nouvelles règles
- Les sanctions
VI - DÉLAIS DE RÉTRACTATION/REFLEXION (VENTES IMMOBILIÈRES) :
- Rétractation ou Réflexion ?
- Obligatoire ou accessoire ?
- Les différents délais applicables selon le type de bien vendu et sa destination.
VII - SAFER : LES NOUVELLES RÈGLES DE PRÉEMPTION DES TERRAINS (NUS OU BÂTIS) DEPUIS LE 01 JANVIER 2016
VIII - CRÉDITS IMMOBILIERS : LES NOUVELLES RÈGLES DEPUIS LE 01 JUILLET 2016
- DIRECTIVE 2014/17/UE du Parlement Européen – Ce qu’elle préconise.
- Transposition Française de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 – Ce qu’elle dit.
- La directive Européenne - Une arme efficace pour prendre un mandat au « juste prix ».
- Conséquences en cas de vente d’un bien surévalué.
IX - LES PRINCIPALES SOURCES DE CONTENTIEUX
- La mauvaise lecture des documents (actes notariés - cadastre - urbanisme - etc)
- La mauvaise maitrise des règles d’urbanisme (PLU - POS - RNU - CC)
- La méconnaissance des diverses servitudes (Privées - Publiques)
- La méconnaissance de l’impact du droit privé (Lotissements - Copropriétés…)
- Les erreurs d’évaluation de la valeur des biens

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