espace
Pro
E-MDG186

LES NOUVELLES LÉGISLATIONS QUI IMPACTENT LES MÉTIERS DE L’IMMOBILIER — Avantages – Risques et dangers pour la RCP – Sanctions

OBJECTIFS :

 • Connaître les nouvelles obligations légales qui s’imposent aux

professionnels de l’immobilier dans la gestion de leurs agences

et de leurs collaborateurs.

• Appréhender les principales situations susceptibles de mettre

en cause le dirigeant ou son assurance Responsabilité Civile

Professionnelle (RCP).

• Appréhender les risques encourus au travers de l’analyse des

comdamnations prononcées à l’encontre des agents

immobiliers.

1 jour
PLANNING

lieu : NANTES

DATE : 06/10/2020

horaires : 09H:00 À 18H:00

Public concerné : Chefs d’entreprises - Managers - Responsables d’agences - Agents commerciaux
Information complémentaire : ESSENTIELLE

Effectif maximum : 14

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

 PRÉSENTATION DES OBJECTIFS DE LA FORMATION

I - QUIZZ : TEST SUR LES CONNAISSANCES

ACTUELLES DES NOUVELLES LÉGISLATIONS

II - CODE DE DÉONTOLOGIE : DÉCRET N° 2015-1090

DU 28 AOÛT 2015 ENTRÉE EN VIGUEUR 01/09/2015

- Les objectifs

- Les 12 règles à Connaître

III - LE RGPD (RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA

PROTECTION DES DONNÉES)

- Les grandes lignes pour la mise en application de cette

nouvelle législation chez les professions immobilières

IV - LUTTE ANTI-BLANCHIMENT (TRACFIN) :

TRAITEMENT DES RENSEIGNEMENTS ET

DES ACTIONS CONTRE LES CIRCUITS FINANCIERS

CLANDESTINS

- L’obligation de vigilance

- Les procédures à mettre en place

- Les sanctions

V - DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE (BLOCTEL) :

LES RESTRICTIONS DEPUIS LE 01 JUIN 2016

- Les nouvelles règles

- Les sanctions

VI - DÉLAIS DE RÉTRACTATION/REFLEXION

(VENTES IMMOBILIÈRES) :

- Rétractation ou Réflexion ?

- Obligatoire ou accessoire ?

- Les différents délais applicables selon le type de bien vendu

et sa destination.

VII - SAFER : LES NOUVELLES RÈGLES DE

PRÉEMPTION DES TERRAINS (NUS OU BÂTIS)

DEPUIS LE 01 JANVIER 2016

VIII - CRÉDITS IMMOBILIERS : LES NOUVELLES

RÈGLES DEPUIS LE 01 JUILLET 2016

- DIRECTIVE 2014/17/UE du Parlement Européen –

Ce qu’elle préconise.

- Transposition Française de l’ordonnance n° 2016-351

du 25 mars 2016 – Ce qu’elle dit.

- La directive Européenne - Une arme efficace pour prendre

un mandat au « juste prix ».

- Conséquences en cas de vente d’un bien surévalué.

IX - LES PRINCIPALES SOURCES DE CONTENTIEUX

- La mauvaise lecture des documents

(actes notariés - cadastre - urbanisme - etc)

- La mauvaise maitrise des règles d’urbanisme

(PLU - POS - RNU - CC)

- La méconnaissance des diverses servitudes

(Privées - Publiques)

- La méconnaissance de l’impact du droit privé

(Lotissements - Copropriétés…)

- Les erreurs d’évaluation de la valeur des biens

Témoignages

de professionnels

Bonne rentrée !

Pour la formation diplômante :
La rentrée se fera en présentiel, selon les règles sanitaires en vigueur avec masque obligatoire.
Consultez le calendrier de la rentrée dans la rubrique Actualités du site de l’ESI.

Pour la formation continue :
Les formations en présentiel reprennent dès maintenant et sont assurées dans nos centres de formation, dans les meilleures conditions pour garantir la sécurité de nos stagiaires avec le port du masque obligatoire.
L’offre de formation en digital learning s’étoffe pour cette rentrée 2020 avec des stages d’intégration en ligne.
Les inscriptions sont ouvertes !
Toutes nos formations sont éligibles au renouvellement des cartes professionnelles.