LES NOUVELLES LÉGISLATIONS QUI IMPACTENT LES MÉTIERS DE L’IMMOBILIER — Avantages – Risques et dangers pour la RCP – Sanctions
• Connaître les nouvelles obligations légales qui s’imposent aux
professionnels de l’immobilier dans la gestion de leurs agences
et de leurs collaborateurs.
• Appréhender les principales situations susceptibles de mettre
en cause le dirigeant ou son assurance Responsabilité Civile
Professionnelle (RCP).
• Appréhender les risques encourus au travers de l’analyse des
comdamnations prononcées à l’encontre des agents
immobiliers.
lieu : EN LIGNE
DATE : 14/05/2024
horaires : 09:00 À 18:00
Public concerné : Chefs d’entreprises - Managers - Responsables d’agences - Agents commerciaux
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Effectif maximum : 20
Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM
PRÉSENTATION DES OBJECTIFS DE LA FORMATION
I - QUIZZ : TEST SUR LES CONNAISSANCES
ACTUELLES DES NOUVELLES LÉGISLATIONS
II - CODE DE DÉONTOLOGIE : DÉCRET N° 2015-1090
DU 28 AOÛT 2015 ENTRÉE EN VIGUEUR 01/09/2015
- Les objectifs
- Les 12 règles à Connaître
III - LE RGPD (RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA
PROTECTION DES DONNÉES)
- Les grandes lignes pour la mise en application de cette
nouvelle législation chez les professions immobilières
IV - LUTTE ANTI-BLANCHIMENT (TRACFIN) :
TRAITEMENT DES RENSEIGNEMENTS ET
DES ACTIONS CONTRE LES CIRCUITS FINANCIERS
CLANDESTINS
- L’obligation de vigilance
- Les procédures à mettre en place
- Les sanctions
V - DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE (BLOCTEL) :
LES RESTRICTIONS DEPUIS LE 01 JUIN 2016
- Les nouvelles règles
- Les sanctions
VI - DÉLAIS DE RÉTRACTATION/REFLEXION
(VENTES IMMOBILIÈRES) :
- Rétractation ou Réflexion ?
- Obligatoire ou accessoire ?
- Les différents délais applicables selon le type de bien vendu
et sa destination.
VII - SAFER : LES NOUVELLES RÈGLES DE
PRÉEMPTION DES TERRAINS (NUS OU BÂTIS)
DEPUIS LE 01 JANVIER 2016
VIII - CRÉDITS IMMOBILIERS : LES NOUVELLES
RÈGLES DEPUIS LE 01 JUILLET 2016
- DIRECTIVE 2014/17/UE du Parlement Européen –
Ce qu’elle préconise.
- Transposition Française de l’ordonnance n° 2016-351
du 25 mars 2016 – Ce qu’elle dit.
- La directive Européenne - Une arme efficace pour prendre
un mandat au « juste prix ».
- Conséquences en cas de vente d’un bien surévalué.
IX - LES PRINCIPALES SOURCES DE CONTENTIEUX
- La mauvaise lecture des documents
(actes notariés - cadastre - urbanisme - etc)
- La mauvaise maitrise des règles d’urbanisme
(PLU - POS - RNU - CC)
- La méconnaissance des diverses servitudes
(Privées - Publiques)
- La méconnaissance de l’impact du droit privé
(Lotissements - Copropriétés…)
- Les erreurs d’évaluation de la valeur des biens