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XX040

LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE À TITRE GRATUIT
OBJECTIFS :

• Acquérir une bonne connaissance des règles de base applicables en matière de donations et successions tant du point de vue juridique que fiscal
• Eviter les écueils liés à la modification ou à la dissolution des régimes matrimoniaux
• Comprendre la règlementation applicable à un héritier vendeur

1 jour

Public concerné : Agents immobiliers, responsables de service transaction ou de gestion, négociateurs et collaborateurs
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Effectif maximum : 14

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - LES DIFFÉRENTS RÉGIMES MATRIMONIAUX
- La notion de contrat de mariage
- Le régime de communauté légale
- Les régimes conventionnels
II - LES SITUATIONS HORS MARIAGE
- Le concubinage notoire
- Le pacs
III - LES LIBÉRALITÉS
- La forme, libéralité authentique, le don manuel
- La notion de rapport et de réduction. La part réservataire des enfants
- La donation entre époux
- La fiscalité des donations
IV - INCIDENCES DES RÉGIMES MATRIMONIAUX ET SITUATIONS HORS MARIAGE
- L’achat d’un bien
- La vente d’un bien
- La location d’un bien
V - LE DROIT DES SUCCESSIONS
- Etude de cas concrets
- Le testament
- L’acte de notoriété, l’attestation de propriété immobilière,
- La déclaration de succession

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