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XX040

LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE À TITRE GRATUIT

Formation s’intégrant dans le cadre des Universités de la Formation Professionnelle FNAIMÉvènement sur-mesure organisé par les chambres régionales de la FNAIM sur une ou plusieurs journées et accessible à tous.

Participez à différentes thématiques dispensées par des formateurs expérimentés dans un cadre exclusif avec déjeuner et/ou cocktail et profitez de tarifs préférentiels !

OBJECTIFS :

• Acquérir une bonne connaissance des règles de base applicables en matière de donations et successions tant du point de vue juridique que fiscal
• Eviter les écueils liés à la modification ou à la dissolution des régimes matrimoniaux
• Comprendre la règlementation applicable à un héritier vendeur

1 jour
PLANNING

lieu : BORDEAUX

DATE : 06/10/2020

horaires : 09H:00 À 18H:00

Public concerné : Agents immobiliers, responsables de service transaction ou de gestion, négociateurs et collaborateurs
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Effectif maximum : 30

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - LES DIFFÉRENTS RÉGIMES MATRIMONIAUX
- La notion de contrat de mariage
- Le régime de communauté légale
- Les régimes conventionnels
II - LES SITUATIONS HORS MARIAGE
- Le concubinage notoire
- Le pacs
III - LES LIBÉRALITÉS
- La forme, libéralité authentique, le don manuel
- La notion de rapport et de réduction. La part réservataire des enfants
- La donation entre époux
- La fiscalité des donations
IV - INCIDENCES DES RÉGIMES MATRIMONIAUX ET SITUATIONS HORS MARIAGE
- L’achat d’un bien
- La vente d’un bien
- La location d’un bien
V - LE DROIT DES SUCCESSIONS
- Etude de cas concrets
- Le testament
- L’acte de notoriété, l’attestation de propriété immobilière,
- La déclaration de succession

Témoignages

de professionnels

Bonne rentrée !

Pour la formation diplômante :
La rentrée se fera en présentiel, selon les règles sanitaires en vigueur avec masque obligatoire.
Consultez le calendrier de la rentrée dans la rubrique Actualités du site de l’ESI.

Pour la formation continue :
Les formations en présentiel reprennent dès maintenant et sont assurées dans nos centres de formation, dans les meilleures conditions pour garantir la sécurité de nos stagiaires avec le port du masque obligatoire.
L’offre de formation en digital learning s’étoffe pour cette rentrée 2020 avec des stages d’intégration en ligne.
Les inscriptions sont ouvertes !
Toutes nos formations sont éligibles au renouvellement des cartes professionnelles.