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FC051

LA PRATIQUE DES BAUX COMMERCIAUX — La stratégie des clauses
OBJECTIFS :

• Maîtriser la technique de négociation et de rédaction des baux commerciaux
• Identifier les clauses appropriées et les intégrer dans sa pratique
• Sécuriser la rédaction d’un bail commercial, préserver les intérêts du bailleur et du preneur, minimiser les risques de contentieux

1 jour

Public concerné : Gestionnaires et leurs collaborateurs, négociateurs en immobilier d’entreprise, responsables immobiliers
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - RAPPEL DU CADRE RÉGLEMENTAIRE
- Définition juridique du bail commercial
- Décret du 30 septembre 1953
- Code de Commerce
- Dispositions supplétives du Code Civil
II - PRINCIPALES CLAUSES CONTENUES DANS UN BAIL COMMERCIAL
- Clauses de spécialisation, de sous-location
- Clauses de résiliation anticipée, de résiliation de plein droit
- Clauses d’assurance et de renonciation à recours
- Clauses compromissoires
III - OBLIGATIONS NÉES DU BAIL COMMERCIAL
- Obligations du bailleur et du preneur
- Sanctions du manquement aux obligations
- Répartition des charges et des réparations
IV - CONDITIONS FINANCIÈRES DU BAIL COMMERCIAL
- Loyer principal
- Droit d’entrée
- Indexation du loyer
- Dépôt de garantie
- TVA
- Charges locatives
V - CONGÉS
- Congé avec offre de renouvellement
- Congé pour motif grave et légitime
- Congé motivé
VI - RECOUVREMENT DES CRÉANCES LOCATIVES ET PROCÉDURES COLLECTIVES
- Pour le bailleur
- Pour le preneur
CONCLUSION
Entraînement à la rédaction, dans ses grandes lignes, d’un bail commercial
Un cas d’école : ce que contient réellement l’obligation de verdir le bail

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