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FC051

LA PRATIQUE DES BAUX COMMERCIAUX — La stratégie des clauses

OBJECTIFS :

• Maîtriser la technique de négociation et de rédaction des baux commerciaux
• Identifier les clauses appropriées et les intégrer dans sa pratique
• Sécuriser la rédaction d’un bail commercial, préserver les intérêts du bailleur et du preneur, minimiser les risques de contentieux

1 jour
PLANNING

lieu : SORGUES

DATE : 19/11/2020

horaires : 09H:00 À 18H:00

Public concerné : Gestionnaires et leurs collaborateurs, négociateurs en immobilier d’entreprise, responsables immobiliers
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - RAPPEL DU CADRE RÉGLEMENTAIRE
- Définition juridique du bail commercial
- Décret du 30 septembre 1953
- Code de Commerce
- Dispositions supplétives du Code Civil
II - PRINCIPALES CLAUSES CONTENUES DANS UN BAIL COMMERCIAL
- Clauses de spécialisation, de sous-location
- Clauses de résiliation anticipée, de résiliation de plein droit
- Clauses d’assurance et de renonciation à recours
- Clauses compromissoires
III - OBLIGATIONS NÉES DU BAIL COMMERCIAL
- Obligations du bailleur et du preneur
- Sanctions du manquement aux obligations
- Répartition des charges et des réparations
IV - CONDITIONS FINANCIÈRES DU BAIL COMMERCIAL
- Loyer principal
- Droit d’entrée
- Indexation du loyer
- Dépôt de garantie
- TVA
- Charges locatives
V - CONGÉS
- Congé avec offre de renouvellement
- Congé pour motif grave et légitime
- Congé motivé
VI - RECOUVREMENT DES CRÉANCES LOCATIVES ET PROCÉDURES COLLECTIVES
- Pour le bailleur
- Pour le preneur
CONCLUSION
Entraînement à la rédaction, dans ses grandes lignes, d’un bail commercial
Un cas d’école : ce que contient réellement l’obligation de verdir le bail

Témoignages

de professionnels

Bonne rentrée !

Pour la formation diplômante :
La rentrée se fera en présentiel, selon les règles sanitaires en vigueur avec masque obligatoire.
Consultez le calendrier de la rentrée dans la rubrique Actualités du site de l’ESI.

Pour la formation continue :
Les formations en présentiel reprennent dès maintenant et sont assurées dans nos centres de formation, dans les meilleures conditions pour garantir la sécurité de nos stagiaires avec le port du masque obligatoire.
L’offre de formation en digital learning s’étoffe pour cette rentrée 2020 avec des stages d’intégration en ligne.
Les inscriptions sont ouvertes !
Toutes nos formations sont éligibles au renouvellement des cartes professionnelles.